Texte intégral
N° RG 21/03217 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3JV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SÉCURITÉ SOCIALE
ARRÊT DU 08 JUIN 2023
DÉSISTEMENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 22 Juillet 2021
APPELANT :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉE :
Société PIPELIFE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent JAMMET de la SELARL ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 31 Mai 2023 sans opposition des avocats devant Madame BIDEAULT, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame POUGET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 Mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2023
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 08 Juin 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
Monsieur [H] [F] a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS en date du 22 juillet 2021 l'opposant à la société PIPELIFE ;
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions reçues au greffe le 03 mai 2023.
Préalablement à ce désistement, l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Monsieur [H] [F], appelant, de son désistement et de la condamner aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [F] et le dessaisissement de la cour.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [H] [F].
La Greffière, La Présidente,
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