Texte intégral
2025009928 N° PC : 2022/701 AG ~
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 25/11/2025
Sas NORD HABITAT [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [M] [W] actuellement [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES et Monsieur Riquier WILLOQUET, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE Juliette,
Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe au 25/11/2025 par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître SOINNE Juliette Greffier Associé.
ENTRE - REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse comparant par Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République. -ET- Monsieur [M] [W] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante.
LES FAITS
Par exploit d'huissier en date du 20 mai 2022, l'URSSAF NORD-PAS DE CALAIS a assigné la SAS NORD HABITAT pour voir prononcer l'ouverture de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire sa liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de la somme de 137.304,98 €, due au titre des cotisations sociales depuis 2019.
Par jugement du 27 juin 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure d'enquête préalable et désigné un juge aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS NORD HABITAT. La société n'était ni présente ni représentée à cette audience du 17 janvier 2022.
Par jugement en date du 26 septembre 2022, le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la SAS NORD HABITAT. La SAS NORD HABITAT n'était ni présente ni représentée à cette audience.
Ce jugement a nommé :
* Monsieur Thomas GOURLET en qualité de juge commissaire,
* La SCP ALPHA MANSATAIRE JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS NORD HABITAT,
* La SELARL [G] [L], prise en la personne de Maître [L], en qualité de Commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1er avril 2021
LA PROCÉDURE
Sur requête du Ministère Public en date du 06/03/2025, et ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Lille métropole en date du 17/03/2025, signifiée le 25/04/2025 par Maître [O] [X], Huissier de Justice Associé à [Localité 1], Monsieur [M] [W], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], a été citée à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, selon les dispositions de l'article 656 du Code de Procédure Civile.
Le Procureur de la République demande au Tribunal de :
* Prononcer l'interdiction de gérer de Monsieur [M] [W], pour la durée de 15 ans,
* La condamnation de Monsieur [M] [W] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS NORD HABITAT à hauteur de 150.000 €,
* Ordonner l'exécution provisoire,
* Condamner Monsieur [M] [W] aux entiers dépens comme de droit.
L'affaire a été entendue à l'audience du 14 octobre 2025 à laquelle était présent : - La SCP ALPHA MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [T], liquidateur judiciaire de la SAS NORD HABITAT, en qualité de sachant. En présence de Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut du Procureur de la République.
Le Tribunal, après appel des parties, constate l'absence de Monsieur [M] [W], qui n'était donc ni présent ni représenté à cette audience
Monsieur Thomas GOURLET, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 21/03/2025, qui a été lu à l'audience.
À l'issue de cette audience, le Tribunal, après avoir entendu l'affaire, a publiquement annoncé qu'il fixait son délibéré par mise à disposition au greffe au 25/11/2025.
HISTORIQUE ET ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Forme juridique/Dénomination sociale : SAS NORD HABITAT Numéro d'immatriculation au RCS : 851 494 963
Date d'immatriculation au RCS : 11 juin 2019 Capital social : 10 000 € Siège social : [Adresse 1] Nom commercial : / Nature de l'activité exercée (code NAF) : Tous travaux d'isolation, petits travaux de rénovation, travaux d'entretien, chauffage ainsi que toutes installations permettant d'effectuer des économies d'énergie (43.29A) Date de début d'activité : 6 juin 2019 Nom du dirigeant/fonction : Monsieur [M] [W], Président État civil du dirigeant : né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité française Adresse du dirigeant : [Adresse 2] Données sociales : aucun salarié recensé à l'ouverture de la procédure
Il est précisé que Monsieur [C] [R], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité française et demeurant [Adresse 3], était Directeur Général de la SAS NORD HABITAT.
Sur l'origine des difficultés :
Celle-ci reste inconnue devant la carence totale de son président.
Néanmoins, le tribunal constate que Monsieur [M] [W] dirige également la société BATI'NET, immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 801 358 748, sise [Adresse 4] et ayant pour activité le nettoyage industriel, bâtiment, rénovation (81.22Z). La société a été radiée d'office le 8 novembre 2023 suite à une cessation d'activité.
SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF :
Actif inexistant suivant procès-verbal de difficulté dressé par le Commissaire-Priseur en date du 26/12/2022.
PASSIF :
La liste des créances établie par le liquidateur révèle un passif se décomposant comme suit :
À titre privilégié dont 15 678,00 € en provisionnel
À titre chirographaire
169 861,46 €
203,33 €
TOTAL
170 064,69 €
INSUFFISANCE D'ACTIF HORS
PROVISONNEL 154 386.69 €
MOYENS DES PARTIES
Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public entend requérir des sanctions tant personnelles que patrimoniales à l'encontre de Monsieur [M] [W] en qualité de Président de la Sas NORD HABITAT pour les faits suivants :
Sur le prononcé d'une interdiction de gérer :
* Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours (article L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce);
* Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (article L. 653-5 6° du Code de Commerce);
* Avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L.653-4, 5° du code de commerce)
* Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (article L 653-5 5°)
* Non-remise de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L653- 8 al.2 du Code de Commerce)
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif :
* Omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;
* Absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière.
Monsieur [M] [W] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et n'a pas fait parvenir de conclusions en défense en vue de l'audience.
AVIS DU LIQUIDATEUR EN QUALITÉ DE SACHANT
La SCP ALPHA MANDATAIRES prise en la personne de Maître [U] [T] en qualité de Mandataire liquidateur se dit favorable à l'étude des sanctions demandées par le Ministère Public
AVIS DU JUGE COMMISSAIRE
Dans son rapport écrit en date du 21/03/2025, qui a été lu à l'audience, le juge-commissaire a constaté les éléments suivants :
« - Carence totale du dirigeant dans ce dossier,
* Absence de DCP,
* Date de la cessation de paiement estimée largement antérieure aux 45 jours requis par la loi, - Comptes annuels non déposés ».
Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC
Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut du Procureur de la République n'apporte pas de modification à sa requête initiale. Il indique qu'il y a du travail dissimulé… et des abus de biens sociaux.
DISCUSSION
En préalable, le Tribunal constate que, dans son procès-verbal article 658 en date du 25/04/2025, Maître [O] [X], Huissier de Justice Associé, a relaté toutes les diligences effectuées pour la signification de l'acte à Monsieur [M] [W] :
« Pour Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 2].
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte.
Le domicile étant certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes :
* L'adresse nous a été confirmée par le voisinage.
Circonstances rendant impossible la signification à personne :
* Personne n'est présent ou ne répond à mes appels.
La signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte a été déposée par Clerc assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en notre Etude.
Conformément l'article 656 du Code de Procédure Civile Un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi ».
Le tribunal constate que Monsieur [M] [W] a été régulièrement appelé conformément aux textes en vigueur.
Sur le fond
Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requête du Ministère Public, Entendu les parties à la barre, Ouï le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Pris connaissance des pièces versées au dossier,
Sur le prononcé d'une interdiction de gérer
L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours :
En l'espèce, du fait de la carence de Monsieur [M] [W], le délai écoulé entre l'ouverture de la procédure par jugement en date du 26 septembre 2022 et la cessation des paiements telle que fixée provisoirement par la juridiction, à savoir le 1 er avril 2021, soit presque 18 mois auparavant.
Faute d'avoir été contestée, cette date est devenue définitive. Disposant d'un délai de 45 jours après la date de cessation des paiements, la déclaration aurait dû être faite par la SAS NORD HABITAT et son président au plus tard le 15 mai 2021.
Dès lors, il importe de caractériser si l'absence à déclarer l'état de cessation des paiements a été opéré en toute conscience.
Il est rappelé que la procédure a été ouverte suite à une assignation délivrée le 20 mai 2022 à la demande de l'URSSAF NORD-PAS-DE-CALAIS, faute d'obtenir le paiement d'une somme de 137 304,98 €. IL est certain que l'URSSAF a informé l'entreprise et son dirigeant de la situation. Cependant, aucune déclaration de cessation des paiements n'a été réalisée par le président de la SAS NORD HABITAT, qui s'est donc délibérément abstenu d'entamer toute démarche.
L'examen des déclarations de créances reçues par le mandataire judiciaire révèle l'existence d'une accumulation de dettes, concernant un créancier institutionnel, URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, pour des cotisations impayées depuis 2019 portant la créance totale à 169 640,14 €, dont 9455,00 € de majorations.
Le tribunal constate donc l'ancienneté et l'accumulation des dettes de la SAS NORD HABITAT, ce qui était de nature à renseigner sur la connaissance et la conscience que pouvait avoir Monsieur [M] [W], de l'état de cessation des paiements de sa société, d'autant que la grande majorité de la créance concerne un créancier institutionnel, et que celle-ci a fait l'objet de relances et contraintes.
Le tribunal remarque que Monsieur [M] [W] est aussi président d'une autre société, il est donc un dirigeant averti, et avait pleinement conscience des conséquences de son incurie.
Il apparaît donc que Monsieur [M] [W] était bien conscient de la nécessité de déclarer la cessation des paiements ; s'en étant ainsi abstenu sciemment, faute d'avoir sollicité une procédure de conciliation, le tribunal retiendra à son encontre le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.
L'absence de tenue de comptabilité ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière :
La société, constituée sous forme d'une SAS, est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont donc soumis aux dispositions du Code de Commerce relatives notamment à la comptabilité des commerçants, prévue et organisée par les articles L123-12 à L123-18 dudit Code.
En application de l'article L123-12 du code de commerce, tout commerçant doit établir « les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable ».
Pour la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne remettre aucun élément comptable au liquidateur permet d'en déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue, alors que les textes applicables en font obligation.
En l'espèce, Monsieur [M] [W] n'a jamais remis la comptabilité de la SAS NORD HABITAT dans le cadre des opérations liquidatives, cette passivité étant de nature à présumer de l'inobservation de l'obligation susvisée, comme le retient la jurisprudence.
Le liquidateur judiciaire avait pourtant dûment sollicité cette comptabilité auprès de Monsieur [M] [W]. En effet, Monsieur [M] [W] a été convoqué par lettre recommandée du 6 juillet à la dernière adresse connue, dont les accusés de réception ont été retournés avec la mention « avisée » le 7 juillet 2022.
Dans ce courrier, le liquidateur judiciaire a sollicité des éléments juridiques (Statuts et derniers PV d'assemblée, attestation d'assurance, bail), comptables (derniers relevés bancaires, bilans et comptes, liasses fiscales, déclarations de TVA, quittance de loyer), sociaux (registre du personnel, bilan social) ainsi que les éléments relatifs au passif (état des impayés, liste des dettes) et de l'actif (factures à recouvrer, caisse). Il a également demandé au dirigeant de compléter une fiche de renseignements.
Aucun document comptable ou financier n'a été remis.
La non-présentation de la comptabilité au liquidateur présume de sa non-tenue.
Le Tribunal retiendra donc le grief tenant aux dispositions de l'article L 653-5 6° du code de commerce.
Avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L.653-4, 5° du code de commerce)
Par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 4 mai 2023, la SAS NORD HABITAT a été reconnue coupable des faits de travail dissimulé, commis du 6 septembre 2019 au 31 décembre 2020, et a été condamnée à une peine d'amende.
Monsieur [M] [W] a été reconnu coupable des faits de travail dissimulé et d'abus de bien social, et condamné à une peine d'emprisonnement d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
En ne s'acquittant pas délibérément des cotisations sociales dues, et en ne procédant pas à l'ensemble des formalités déclaratives obligatoires, Monsieur [M] [W] a frauduleusement augmenté le passif de la société.
Le Tribunal retiendra donc le grief tenant aux dispositions de l'article L 653-4 5° du code de commerce.
Défaut de collaboration avec les organes de la procédure :
En l'espèce, Monsieur [M] [W], n'a pas cru bon de se présenter le jour de l'audience prononçant le redressement judiciaire, ni à l'audience prononçant la liquidation judiciaire de la SAS NORD HABITAT.
De plus, Monsieur [M] [W], ne s'est pas présenté à l'étude du mandataire judiciaire, Maître [U] [T], malgré les convocations envoyées en recommandé le 6 juillet 2022 et le 30 septembre 2022 au siège de la société, et au domicile du Dirigeant. Ses convocations proposaient un rendez-vous le 28 juillet 2022, et le 13 octobre 2022, afin de lui remettre, sa dernière situation comptable, la liste des créanciers, les clefs du local, la caisse, les factures à recouvrer….
Le tribunal constate donc que Monsieur [M] [W], ne s'est pas présenté aux rendez-vous prévus.
Même carence après son audition par les services de Police le 5 mai 2023, afin de lui notifier l'importance de procédure en cours et de sa coopération.
Cette absence de coopération manifeste et volontaire est aussi établie, par le Commissairepriseur chargé des opérations d'inventaire et de réalisation des éléments d'actif composant le patrimoine de la société SAS NORD HABITAT, qui a été contraint de dresser un rapport de carence le 26 décembre 2022.
Le Tribunal constate ainsi qu'il y a bien eu entrave au bon déroulement de la procédure causée par l'absence de Monsieur [M] [W], à tous les stades de la procédure.
Le Tribunal retiendra donc le grief tenant aux dispositions de l'article L 653-5 5° du code de commerce.
L'absence de communication de renseignements :
Le manquement à l'obligation d'informer le mandataire des instances en cours, et l'omission de transmettre la liste des créanciers, sont déjà sanctionnés au titre du refus de collaborer. Il n'y a donc pas lieu de retenir à l'encontre de Monsieur [M] [W], le grief prévu à l'article L653-8 alinéa 2 du code de commerce.
Le Tribunal ne retiendra pas ce grief pour avoir déjà retenu l'absence de collaboration avec les organes de la procédure, et pour avoir été présenté par le Ministère Public sous le visa de l'article L653-8 alinéa 2 du Code de Commerce, lequel commande de rapporter la mauvaise foi, ce dont il s'est abstenu.
Du fait de ces 4 griefs, de son statut de professionnel averti à la lecture de ses multiples présidences, de sa défaillance à venir s'expliquer devant le tribunal malgré l'avertissement clairement exposé lors de son audition par les services de police, il est ainsi constaté que Monsieur [M] [W] est inapte à gérer une entreprise d'autant qu'il a généré, en peu de temps, un important passif au détriment des créanciers, le tribunal, en conséquence, prononcera à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
De plus, compte tenu de la gravité des faits et des griefs établis à l'encontre de Monsieur [M] [W], es-q président de la SAS NORD HABITAT, il importe de l'écarter du circuit des affaires pour l'empêcher dès à présent de continuer ou de se rétablir dans une nouvelle entité économique risquant de créer à nouveau des dettes qui léseraient des créanciers. En conséquence, le Tribunal estimant devoir user de la faculté que lui accorde l'article L653-11 du Code de Commerce, ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement concernant la mesure d'interdiction de gérer.
Sur le prononcé d'une contribution à l'insuffisance d'actif
L'insuffisance d'actif :
L'insuffisance d'actif est réelle et certaine pour s'établir à 154 386,69 € dont 154 183,46 € à titre privilégié hors provisionnel et, en l'absence d'actif, peu importe que le passif n'ait pas été entièrement vérifié pour permettre, selon les dispositions de l'article L651-2 du code de commerce, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours :
Comme déjà évoqué précédemment, il a été établi le 26 septembre 2022 que la date de cessation des paiements de la SAS NORD HABITAT a été fixée le 1 er avril 2021, et faisant suite à une assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS, ce qui a amené le tribunal à constater un retard d'environ 18 mois, sur le délai légal.
Dès lors, il importe de caractériser si l'absence à déclarer dans le délai de 45 jours, l'état de cessation des paiements de la SAS NORD HABITAT a pu contribuer à aggraver le passif.
Le tribunal constate clairement que, lors de la période suspecte commençant le 15 mai 2021, la créance sociale de la SAS NORD HABITAT, n'a fait que croitre devant l'incurie caractérisée de son président, Monsieur [M] [W] et sa défaillance à déclarer l'état de cessation des paiements.
Nous pouvons chiffrer l'aggravation de la créance sociale de la SAS NORD HABITAT pour des cotisations impayées à 169 640,14 €, dont 5 886,00 € de majorations, sur la période entre le mois d'août 2021 et de septembre 2022.
Par conséquent, en ne s'acquittant pas de ses créances sociales, Monsieur [M] [W] ne peut se prévaloir de l'ignorance de l'augmentation du passif de la SAS NORD HABITAT d'autant plus que le défaut de paiement des obligations sociales remonte à 2019.
Cette défaillance coupable a clairement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif au détriment des créanciers la SAS NORD HABITAT.
Faisant fi de régler ses dettes sociales, le Dirigeant a ainsi utilisé la trésorerie aux dépens d'un créancier institutionnel, et s'abstenant de demander l'ouverture d'une procédure collective à défaut d'une conciliation, il a commis une faute de gestion.
En conséquence, le Tribunal retiendra cette faute de gestion.
L'absence de comptabilité :
La jurisprudence considère que l'absence de tenue de comptabilité est une faute ayant eu un effet sur l'insuffisance d'actif en privant l'entreprise d'un outil de gestion qui aurait permis à son dirigeant de connaître l'absence de rentabilité de l'entreprise et la nécessité de procéder à la déclaration de cessation des paiements plus tôt.
Selon la jurisprudence, le fait pour un dirigeant de ne présenter au liquidateur aucun élément comptable et l'absence de mise en place d'outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, constituent des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Ainsi, très régulièrement, la jurisprudence a consacré l'absence de comptabilité comme une faute de gestion.
En l'espèce, Monsieur [M] [W] a manqué à son obligation de tenue de comptabilité régulière et a éludé délibérément ses déclarations sociales à partir de 2019 et jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la SAS NORD HABITAT.
Cette faute de gestion excédant la simple négligence, additionnée à une attitude coupable, consistant à ne fournir aucun élément de comptabilité malgré les demandes répétées du Liquidateur de la SAS NORD HABITAT, a clairement participé à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.
Le tribunal retiendra en conséquence cette faute de gestion.
Le lien de causalité :
L'insuffisance d'actif d'un montant de 154 183,46 € a fait naître un préjudice pour les créanciers, puisque ceux-ci ne peuvent être désintéressés.
En ne payant pas les charges sociales, en ne prenant pas la décision de déclarer la cessation des paiements. Monsieur [M] [W] a ainsi aggravé le passif, et, en l'absence d'actif, l'insuffisance d'actif.
De même, sans tenue d'une comptabilité régulière qui aurait pu éviter l'aggravation du passif, l'inaction et la défaillance, qui ne peuvent résulter d'une simple négligence, caractérisant les deux fautes de gestion, sont bien à l'origine de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, en sorte que le lien de causalité est établi.
En conséquence des fautes retenues, le Tribunal, dans son appréciation du quantum de la sanction patrimoniale, proportionnée au regard des fautes établies à son encontre, de la défaillance du défendeur à venir exposer sa situation personnelle et patrimoniale, de son statut de dirigeant averti, mettra à la charge de [M] [W] une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L651-1 et suivants et L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [M] [W], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant actuellement [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
FIXE cette mesure à 10 ans,
CONDAMNE Monsieur [M] [W] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la Sas NORD HABITAT pour un montant de 100 000,00 €. (Cent mille euros), et le condamne à payer cette somme ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, pour la seule mesure d'interdiction de gérer,
ORDONNE que les huissiers de justice chargés de la signification du présent jugement à Monsieur [M] [W] indiquent avec précision dans leurs actes, l'ensemble des diligences accomplies, notamment l'ensemble des éventuelles recherches des personnes concernées,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
FIXE les dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET.