Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 Septembre 2026
N° RG 25/01214 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMMF
ACB
Arrêt rendu le seize Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Cusset, décision attaquée en date du 23 juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00708
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [E] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles-Jean PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
AXA FRANCE VIE
SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 310 499 959
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 19 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
Le 10 décembre 2018, Mme [E] [W] a souscrit un contrat de prévoyance 'Avizen Pro' auprès de la SA AXA France Vie.
En juin 2021, la compagnie d'assurance a notifié à Mme [W] un avenant au contrat précisant notamment que les 'burn out' font désormais partie des affections psychiatriques.
Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 3 juin 2022 en raison de symptômes anxieux et de troubles du sommeil.
Elle a alors sollicité auprès de la société AXA la mobilisation de sa garantie indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire totale de travail au titre de son contrat Avizen Pro.
Par courrier en date du 2 août 2022, la société AXA France Vie a informé son assurée de son acceptation de prise en charge et du versement d'une indemnité journalière de 161,64 euros à compter du 91ème jour suivant son arrêt de travail, à savoir le 1er septembre 2022.
Suivant courrier du 31 août 2022, Mme [W] a contesté l'application d'une franchise de 90 jours en sollicitant une indemnisation partant du 31ème jour d'arrêt de travail.
La société AXA France Vie a accepté d'indemniser Mme [W] à compter du 3 juillet 2022, soit en appliquant une franchise de 30 jours, mais a informé son assurée, par courrier du 26 juin 2023, que l'indemnisation ne pouvait excéder 365 jours, soit jusqu'au 31 août 2023.
Contestant cette limitation, Mme [W] a saisi le médiateur de la société AXA France Vie, laquelle a formulé une préconisation le 3 mai 2024 invitant la SA AXA France Vie à payer à Mme [W] la somme de 150 euros du fait de la gestion perfectible de son obligation d'information lors de l'adhésion au contrat.
En l'absence de réponse favorable de l'assureur, Mme [W] a assigné la société AXA France Vie, par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Cusset, sur les fondements des articles L. 521-4 du code des assurances, 1112-1 du Code civil, L. 112-2 du code des assurances, 1217 du code civil aux fins de voir :
- juger que la responsabilité de la SA AXA France IARD est engagée du fait de ses ménquements à.son obligation d'information et de conseil ;
- en conséquence, condamner la société AXA France IARD à lui payer et porter les sommes de 44 127,72 euros, correspondant à la période de 273 jours pendant laquelle elle croyait pouvoir bénéficier d'indemnités journalières à hauteur de 161,64 euros, la somme de 2.001,68 euros correspondant au remboursement des cotisations versées sur cette période de 229 jours, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement en date du 23 juin 2025, le tribunal judiciaire de Cusset a :
- débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné Mme [W] à verser la somme de 1.000 euros à la société AXA France Vie sur te fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;.
- condamné Mme [W] aux entiers dépens.
Par déclaration électronique du 9 juillet 2025, Mme [W] a interjeté appel de la décision.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 19 janvier 2026, Mme [W], appelante, demande à la cour d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau de :
- réformer le jugement rendu le 23 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Cusset en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
- juger que la responsabilité de la SA AXA France IARD est engagée du fait de ses manquements à son obligation d'information et de conseil.
En conséquence :
- condamner la SA AXA France IARD à lui payer et porter les sommes suivantes :
- 117 997, 20 euros, correspondant à la période de 455 jours pendant laquelle Madame [W] avait sollicité et croyait bénéficier d'indemnités journalières à hauteur de 161, 64 euros ;
- 2. 001, 68 euros correspondant au remboursement des cotisations versées sur cette période de 229 jours ;
- 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- débouter la SA AXA France IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la SA AXA France IARD à lui payer et porter la somme de 5. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Mme [W] fait valoir que :
- l'assureur a une obligation d'information et de conseil à l'adhésion du contrat : ces deux notions sont indétachables et ont pour dessein de protéger le consommateur ;
- en vertu de son devoir de conseil le professionnel doit renseigner son client profane et le conseiller en fonction de ses besoins ; ce devoir de conseil de l'assureur est proportionnel au niveau d'ignorance de l'assuré et doit être personnalisé, pertinent et adapté ; l'obligation d'information consiste à donner des renseignement objectifs sur le produit d'assurance et le devoir de conseil est par essence pertinent et adapté aux besoins de son destinataire ;
- en l'espèce, elle a opté pour l'option 'indemnités journalières toutes causes ' avec une durée d'indemnisation de 1 095 jours ; or, sur le bulletin d'adhésion et le contrat d'adhésion il n'est pas précisé que ce plafond de prise en charge s'étend 'hors limites prévues dans la notice d'information' comme la médiation de l'assurance l'a relevé ;
- l'obligation d'information et de conseil de la SA AXA France Vie fait donc défaut et sa responsabilité est engagée ;
- c'est à tort que le jugement déféré a estimé qu'il n'était pas rapporté la preuve d'un manquement de la SA AXA France Vie à son devoir d'information et de conseil à son égard ; en effet elle est profane et la notion d'affection psychiatrique évoque la schizophrénie, les troubles bipolaires ou post traumatiques ou des troubles de l'alimentation ;
- enfin, elle n'avait aucune déclaration particulière à effectuer concernant sa situation personnelle et ne va présenter des symptômes anxieux et des troubles di sommeil qu'à compter de décembre 2021 ;
- elle a subi un préjudice lequel correspond au non-versement des indemnités qu'elle croyait légitimement lui êrtre dues pendant une période de 1 095 jours, soit un préjudice financier de 117 997,20 euros ; elle sollicite également le remboursement des cotisations versées sur cette période soit 2 001,68 euros et des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros.
En réplique, la SA AXA France IARD, par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, demande à la cour de :
- confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Cusset ;
- débouter, en tout état de cause, Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
- condamner Mme [W] à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [W] aux entiers dépens d'appel.
L'intimée soutient que :
- en premier lieu, elle a bien rempli son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son assurée dès lors que, préalablement à la souscription du contrat, Mme [W] s'est vue remettre le document d'information sur le produit d'assurance qui énonçait de façon claire les principales restrictions de couverture et la notice d'information du contrat Avizen Pro laquelle rappelait le cadre des milites de garantie ; elle a reconnu avoir pris connaissance de ces documents et a donc été informée sur la période d'indemnisation maximale de 365 jours pour la pathologie dont elle souffre ;
- en outre, elle s'est vue notifier un avenant à la notice d'information Avizen Pro en juin 2021, lequel rappelait la même limitation de garantie en des termes clairs et précis ; il existe dans la fiche d'information préalables signée par la SA AXA France Vie un renvoi exprès et en gras dans le cadre du résumé des garanties vers les conditions et limites des garanties figurant dans la notice d'information du contrat ;
- en second lieu, au moment de la souscription du contrat Mme [W] n'avait pas fait part d'une quelconque situation personnelle qui aurait rendu inadéquats les risques couverts par la limitation de garantie en cause de sorte que la mention de la limitation temporelle de garantie fournie tant dans le document d'information sur le produit d'assurance que dans la notice d'information était suffisante à satisfaire à son obligation d'information.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026.
MOTIFS :
Sur l'obligation précontractuelle d'information et de conseil :
Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, toute partie ayant connaissance d'une information déterminante pour le consentement de son cocontractant doit l'en informer si l'information a un lien directe et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
L'article L. 521-4 du code des assurances dispose que le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
En application de ces textes, la SA AXA France Vie était tenue de proposer à Mme [W] une assurance adaptée à sa situation personnelle et à ses besoins et de l'informer de toute limitation ou exonération pouvant lui être opposée.
En l'espèce, Mme [W] reproche, en premier lieu, à la SA AXA France Vie d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en ne précisant pas sur le bulletin d'adhésion que la durée d'indemnisation n'était pas possible pour toutes les affections et que certaines affectations avaient une durée d'indemnisation limitée à 365 jours comme cela a été souligné par la médiation de l'assurance alors qu'elle avait manifesté sa volonté lors de la souscription du contrat de bénéficier d'une couverture de longue durée en cas d'arrêt maladie.
Certes le bulletin d'adhésion signé par Mme [W] ne reprend pas l'ensemble des garanties et limitations prévues au contrat. Cependant, aux termes de ce bulletin d'adhésion signé le 10 décembre 2018, Mme [W] a reconnu 'avoir reçu et pris connaissance du bulletin d'adhésion et de la notice d'information'.
Or, 'le document d'information sur le produit d'assurance' (pièce 3 de l'intimée) qui résume de manière synthétique et standardisée les principales garanties, exclusions et limitations de couverture précise bien dans l'encart en bas à gauche que pour 'les garanties incapacité et invalidité', il existe une 'application d'une période d'indemnisation maximale de 365 jours pour certaines affections notamment les affections psychiatriques et disco-vertébrales'.
Ensuite, la notice d'information 'Avizen Pro' (pièce 1 de Mme [W]) précise dans le cadre des limites de garantie en son article 13.4 intitulé 'Affections psychiatriques' que :
'L'incapacité consécutive aux affections d'origine psychique ou névrotique, aux dépressions nerveuses et aux maladies mentales est indemnisée après le délai de franchise absolue spécifié au certificat d'adhésion avec un minimum de 90 jours. Le montant total versé au titre des garanties applicables en cas d'incapacité temporaire totale de travail ne peut excéder plus de 365 jours de prestations, indemnisé en une ou plusieurs fois et pour la duré de l'adhésion'.
Ainsi, il résulte de ces documents que Mme [W] a été informée avant la souscription de son contrat de prévoyance de la limitation de garantie en cas d'incapacité temporaire de travail consécutive aux affections psychiatriques tenant, d'une part, à une franchise de 90 jours et, d'autre part, à une durée maximale de 365 jours d'indemnisation.
A cet égard Mme [W] n'est pas fondée à soutenir que la notion 'd'affections psychiatriques' est trop vague alors que la notice d'information précise bien que cette notion s'entend 'des affections d'origine psychique ou névrotique, aux dépressions nerveuses et aux maladies mentales'.
Enfin, par avenant notifié en juin 2021 il a été expressément rappelé à Mme [W] dans les mêmes termes la limitation de garantie tenant aux affections psychiatriques, cet avenant précisant que 'les burn out font désormais partie des affections psychiatriques' (article 3.1.5 pièce 4 de la SA AXA France Vie et pièce 2 page 4 de Mme [W]). Aux termes de cet avenant, la SA AXA France Vie a indiqué à son assuré de la possibilité en cas de désaccord de mettre fin à son adhésion avant le 1er décembre 2021 (pièce 2 page 6 de Mme [W]).
Il en résulte que la SA AXA France Vie a porté à la connaissance de son assuré, avant sa signature du bulletin d'adhésion, l'ensemble des informations précontractuelles ainsi que les clauses contractuelles. Elle l'a notamment avertie, par des clause claires et précises de la limitation de garantie en cas d'incapacité temporaire de travail consécutive aux affections psychiatriques. Dès lors, elle n'a commis aucune faute dans son devoir d' information pré-contractuel.
En second lieu, Mme [W] reproche à la SA AXA France Vie de ne pas lui avoir proposé un contrat d'assurance adapté à ses besoins.
Néanmoins, il ressort des pièces produite et notamment du questionnaire simplifié (pièce 1 de Mme [W]) que Mme [W] n'a pas déclaré 'avoir suivi un traitement, eu des consultations médicales pour troubles nerveux, affection neuropsychique, dépression, anxiété ou stress' au cours des 10 dernières années.
En effet, il n'est pas contesté par Mme [W] n'a présenté des symptômes anxieux et des troubles du sommeil qu'à compter de décembre 2021, soit postérieurement à la conclusion du contrat litigieux.
Ainsi, aucun élément ne permet d'établir que la SA AXA France Vie aurait proposé à son assurée un contrat inadéquat au regard de sa situation personnelle et aucune faute de ce chef ne peut être reprochée à la SA AXA France Vie.
En conséquence, le jugement qui débouté Mme [W] de ses demandes indemnitaires en l'absence de manquement de l'assureur à ses obligations précontractuelles sera confirmé.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [W], succombant toutes ses prétentions,sera condamnée aux dépens de première instance comme d'appel, la cour confirmant la décision déférée et y ajoutant.
En application des dispositions de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA AXA France Vie les frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure et non compris dans les dépens.
En ces conditions, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a condamné Mme [W] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les mêmes raisons conduisent la cour, ajoutant à la décision, à condamner Mme [W] à payer à la SA AXA France Vie la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Par ces motifs,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme la décision rendue par le tribunal judiciaire de Cusset le 23 juin 2025 ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [W] à payer à la SA AXA France Vie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne Mme [W] aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente