Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/02387

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5QV - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [S] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Hedi RAHMOUNI (ACTIS) DEFENDEUR : M. [H] [S] Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [C], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “Je suis né le 10/10/2001 à [Localité 4] au Maroc.” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - art L 741-3 du CESEDA : absence de perspective d’éloignement dans les 26 jours Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je vis en Allemagne, je voudrais y retourner pour régulariser ma situation, j’ai mon récépissé de demande d’asile en Allemagne. J’étais seulement de passage ici.” DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 24/02387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5QV ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Amaria TLEMSANI, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04/11/2024 à 09h00 par M. LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05/11/2024 reçue et enregistrée le 05/11/2024 à 09h43 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Hedi RAHMOUNI (cabinet ACTIS) PERSONNE RETENUE M. [H] [S] né le 10 Octobre 2001 à [Localité 3] (MAROC) [Localité 3] de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [C], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 4 novembre 2024 notifiée le même jour à 9h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [S] [H] né le 10 octobre 2001 à [Localité 4] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, à sa levée d’écrou, en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF rendu et notifié le même jour à 9h00 ; Par requête en date du 5 novembre 2024, reçue au greffe le même jour à 9h43, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours pour permettre la mise à exécution de l’arrêté d’expulsion pris: -ne peut justifier d’un domicile fixe et d’un passeport en cours de validité ; -a refusé de présenter les renseignements permettant d’établir son identité ; -a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ; L’administration indique avoir effectué toutes diligences auprès des trois consulats maghrébins afin d’obtenir un laisser-passer et solliciter un routing Le conseil de [S] [H] plaide le rejet de la prolongation en considérant que le maintien en rétention n’est pas justifié en l’ absence de perspectives d’éloignement dans les 26 jours. A l’audience, [S] [H] a indiqué vivre en Allemagne et avoir formé une demande d’asile dans ce pays. Il souhaite y retourner. S’agissant de son identité, l’intéressé ne souhaitait pas en dire davantage. MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la procédure En l’absence de nullité d’ordre public, la procédure doit être déclarée régulière et la requête de l’administration recevable. 2) Sur le fond Sur le moyen tiré de l’incertitude de l’exécution de la mesure d’éloignement L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.” Il est allégué que l’absence de réponse des autorités consulaires à ce stade permet de caractériser une absence de perspectives d’éloignement à bref délai justifiant la non-prolongation de la mesure de rétention. Cependant il est établi que l’administration a effectué les diligences nécessaires afin de limiter au maximum le temps de rétention et il n’est pas exigé à ce stade que la délivrance du laissez passer consulaire puisse être faite à bref délai. Ce moyen sera donc rejeté. Sur la requête aux fins de prolongation de la rétention Sur le fond, des démarches sont en cours auprès des autorités algériennes, marocaines et tunisiennes face à l’incertitude quant à l’identité de l’intéressé afin d’obtenir un laissez-passer consulaire. Les dernières demandes ont valablement été effectuées dès le 31 octobre 2024 soit avant même la levée d’écrou de l’intéressé. Une demande de routing a également été formulée. Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne produit pas à ce stade les éléments permettant de fonder une assignation à résidence, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Dans cette attente, il sera fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [H] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 08/11/2024 à 09h00. Fait à LILLE, le 06 Novembre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02387 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5QV - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [S] DATE DE L’ORDONNANCE : 06 Novembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [H] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE notifié par mail ce jour Présent en visioconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [H] [S] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Novembre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé