Cour de cassation, 17 juin 2020. 20-80.064

N° Q 20-80.064 F-D N° 988 SM12 17 JUIN 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2020 M. E... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 256 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 3 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces. Par ordonnance en date du 6 février 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... Y..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. E... Y..., mineur né le [...], a été placé en garde à vue le 30 janvier 2019 pour des violences exercées sur sa mère le jour même, puis mis en examen le 14 février 2019 pour ces faits. 3. Le 7 août 2019, son avocat a saisi la chambre de l'instruction en nullité de la garde à vue du mineur, ainsi que des actes et pièces trouvant leur support dans la garde à vue. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du placement en garde à vue de M. Y..., alors « que le défaut de notification de la durée de la garde à vue et de ses prolongations, prévue à l'article 63-1 1° du code de procédure pénale, fait nécessairement grief à la personne concernée ; qu'en affirmant l'inverse, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la garde à vue, l'arrêt attaqué retient qu'il est exact que la durée de la mesure de garde à vue et la prolongation dont elle pouvait faire l'objet n'ont pas été notifiées oralement à la personne gardée à vue qui n'en a eu connaissance que par la remise de l'imprimé prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale. 6. Les juges relèvent cependant que ce défaut de notification orale n'a pas porté atteinte aux droits de la personne concernée laquelle en avait eu connaissance par la remise du document écrit. 7. En statuant ainsi, et dès lors que l'omission, dans la notification orale faite à la personne gardée à vue, de la durée de la mesure de garde à vue et de la prolongation dont elle pourrait faire l'objet, ne peut entraîner le prononcé de sa nullité que s'il en est résulté pour la personne concernée une atteinte effective à ses intérêts, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8. L'arrêt est par ailleurs régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille vingt.