Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/00933

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/00933 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLOJ PARTIES EN CAUSE : S.A.R.L. CIF BAT Prise en la personne de son représentant légal, assistée de Me [X], avocat au barreau de NANCY c/ Monsieur [E] [H] [F] Nous, [L] [U], conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu le jugement rendu le 11 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy ; Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. CIF BAT prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Géraldine EMONET de la SELAFA ACD, avocate au barreau de NANCY à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nancy dans une instance l'opposant à Monsieur [E] [H] [F], Vu le courrier daté du 09 juillet 2024, reçu au greffe via le RPVA, aux termes duquel la S.A.R.L. CIF BAT, représentée par Me Géraldine EMONET, avocate au barreau de NANCY indique se désister de son appel ; Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ; En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ; Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ; RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date. Fait à [Localité 1], le 05 Septembre 2024 Le Conseiller de la mise en état