Cour de cassation, 09 octobre 2024. 22-24.718

COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° X 22-24.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 OCTOBRE 2024 1°/ La société Gam Invest, société à responsabilité limitée, 2°/ la société GCH Invest, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ la société JLCG Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société MDM Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° X 22-24.718 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 4] (Maroc), 2°/ à Mme [K] [R], veuve [U], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat des sociétés Gam Invest, GCH Invest, JLCG Finance, MDM Finance, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés GCH Invest, MDM Finance, JLCG Finance et GAM Invest aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés GCH Invest, MDM Finance, JLCG Finance et GAM Invest et les condamne à payer aux consorts [R] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille vingt-quatre.