Cour de cassation, 28 mars 1977. 76-15.535
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
76-15.535
Date de décision :
28 mars 1977
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS ETRE MOTIVEE ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE LE NOMBRE DES EXPERTS DE SA SPECIALITE INSCRITS SUR LA LISTE PERMETTAIT DE NOUVELLES INSCRIPTIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A MOTIVER SA DECISION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'INSCRIRE X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ;
QUE LE RECOURS NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique