Tribunal judiciaire, 27 mai 2025. 24/01218

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DE [Localité 12] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01218 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6RV N° MINUTE 25/00316 JUGEMENT DU 27 MAI 2025 EN DEMANDE Société [Adresse 10] Prise en la personne de son Directeur [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Monsieur [E] [H] (agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 27 Mai 2025 Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [R] [P], représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 23 juin 2025 EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 10 décembre 2024 par la société [9] SAS [Adresse 7] à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable de la [5] [Localité 12], saisie par courrier du 11 juin 2024 d’une contestation de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [W] au titre de l’accident du travail du 23 novembre 2021 et de la décision lui attribuant un taux d’incapacité de 30% en réparation des séquelles conservées de ce sinistre ; Attendu qu’à l'audience du 27 mai 2025, la société [Adresse 10], représentée, a indiqué se désister de l’instance, en présence de la [5] [Localité 12] ; la décision ayant été prononcée sur le siège; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société [Adresse 10] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement de la demanderesse à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence, l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01218 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6RV et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la société [11] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 27 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD