Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/01023

N° RG 24/01023 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NITZ Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21 Novembre 2024 ----------------------------------------- [W] [I] [Z] C/ [G] [L] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à : la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2024 à : la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291 dossier copie electronique délivrée le 24/11/2024 à : L’expert MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS à l'audience publique du 17 Octobre 2024 PRONONCÉ fixé au 21 Novembre 2024 Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [W] [I] [Z], demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Madame [G] [L], demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES DÉFENDERESSE D'AUTRE PART PRESENTATION DU LITIGE Madame [W] [I] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MINI, modèle CLUBMAN COOPER S, immatriculé [Immatriculation 7] auprès de Madame [G] [L] au prix de 8 000,00 € le 9 janvier 2024. Se plaignant de réparations diverses juste après la vente concernant le système de freinage, les pneumatiques et le parallélisme puis en mai de l’allumage de voyants de pression d’huile et d’auto-diagnostic moteur ayant entraîné le remorquage du véhicule et imposant de nouvelles réparations imprévues, Madame [W] [I] [Z] a fait assigner en référé Madame [G] [L] en qualité de vendeur selon acte de commissaire de justice du 27 septembre 2024 afin de solliciter l'organisation d'une expertise. Madame [G] [L] formule toutes protestations et réserves. MOTIFS DE LA DECISION Madame [W] [I] [Z] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession, - certificat d’immatriculation barré, - certificat de situation administrative, - procès-verbal de contrôle technique, - facture de contrôle technique, - certificat d’immatriculation, - factures NAUROTO des 20/02/24 et 21/05/24, - diagnostic, devis et facture PAYS DE LA LOIRE AUTOMOBILE, - courriers, - attestation d’allocation adulte handicapé, - décision d’attribution d’aide juridictionnelle. Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [W] [I] [Z] sont en litige. L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande. Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. DECISION Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une expertise confiée à Monsieur [D] [F], expert près la cour d’appel de Rennes, [Adresse 8], téléphone : [XXXXXXXX01], port able : [XXXXXXXX02], mèl : [Courriel 9] avec mission de : * décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage, * préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître, * dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées, * décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal, * donner son avis sur les préjudices subis, * formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige, Disons que Madame [W] [I] [Z] est dispensée du versement d'une avance à valoir sur les honoraires de l’expert au titre de l'aide juridictionnelle, Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 octobre 2025, Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse sous réserve les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE