Tribunal judiciaire, 12 avril 2024. 24/00786

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00786 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHZO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sandrine NORMAND, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 avril 2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ; Vu la requête de M. [M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 avril 2024 à 14h26 (cf. Timbre du greffe) Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION Mme LA PREFETE DE L’OISE Non comparante PERSONNE RETENUE M. [M] [W] né le 22 Novembre 1996 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise Non comparant LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. MOTIFS DE LA DÉCISION En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention de l’intéressé puisqu’il a fait l’objet d’un arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2024 et ne se trouve de fait plus en rétention administrative depuis le 11 avril à 15 heures 40. Les saisines de [M] [W] et du préfet sont devenues sans objet. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en dernier ressort, par décision réputée contradictoire, DÉCLARONS sans objet la demande d’annulation du placement en rétention. Fait à LILLE, le 12 Avril 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION La présente ordonnance a été notifiée au Préfet ce jour, LE GREFFIER