Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/53228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53228 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TSC N° : 3 Assignation du : 26 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 septembre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [E] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS - #B671 DEFENDERESSES La société MONTERRA S.A.S. [Adresse 1] [Localité 6] (FRANCE) représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP Bernard FAVIER Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0165 La société BRED BANQUE POPULAIRE S.A. ès qualités de créancier inscrit [Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [E] [J] déclare par message RPVA de son conseil du 17 septembre 2024 se désister de son instance, suite à l’accord intervenu entre les parties ; Que l’acceptation de la partie défenderesse, la S.A.S. MONTERRA, et la SA BRED BANQUE POPULAIRE, créancier inscrit, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [E] [J] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties. Fait à Paris le 30 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE