Tribunal judiciaire, 27 décembre 2024. 24/03234

TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/03234 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU5H Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Géraldine LUNVEN Dossier n° N° RG 24/03234 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU5H N° minute : 24/3116 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Christine VILETTE, greffier ; Vu les articles L.742-1 et suivants, L.743-4 et suivants, et R.743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 29 novembre 2023 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [X] [P] le 30 novembre 2023 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 26 novembre 2024 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le même jour à 11h02 ; Vu l’ordonnance rendue le 01 décembre 2024 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Evry prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 Décembre 2024 reçue et enregistrée le 26 Décembre 2024 à 09h35 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES TJ VERSAILLES - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/03234 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU5H Page AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître MATHIEU, Avocat PERSONNE RETENUE M. [X] [P] né le 05 Février 2002 à [Localité 4] de nationalité Algérienne préalablement avisé, a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Andy MAGNE, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître MATHIEU , représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Maître Andy MAGNE, avocat de M. [X] [P], a été entendu en sa plaidoirie ; M. [X] [P] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION RECEVABILITE DE LA REQUETE : La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article R.744-3 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : En application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ; En application des articles L.742-4 et suivants, L.743-1 et suivants, R.743-1 du CESEDA , que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé. Il est acquis que l’absence de documents de voyage est assimilée à la perte de ce document. Il est par ailleurs constant que dans tous les cas, l’article L741-3 selon lequel l’étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toutes diligences à cet effet, demeure applicable en cas de demande de deuxième prolongation. L’autorité administrative doit donc justifier des diligences qu’elle a accomplies pendant le premier délai qui lui a été accordé. En l’espèce, M. [P] est dépourvu de tout document de voyage de sorte que les conditions prescrites par l’article L742-4 sont remplies pour solliciter une deuxième prolongation. Une demande de laissez-passer consulaire a été formée, un rendez vous a été obtenu pour une première audition consulaire le 6 décembre 2024 a été obtenue à laquelle M. [P] ne s’est pas rendu et une deuxième audition a eu lieu le 13 décembre 2024. Une relance au consulat algérien a été effectuée par mail du 19 décembre 2024 pour connaitre l’état d’avancement de la procédure de reconnaissance. L’autorité administrative justifie donc de diligences suffisantes. L’identification est en cours et l’absence de délivrance de laissez-passer consulaire dans le premier délai de la rétention administrative, malgré les diligences de l’autorité administrative étant précisé qu’elle n’a pas de pouvoir de contrainte sur l’autorité d’un pays souverain, justifie une deuxième prolongation. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE à l’égard de M. [X] [P] recevable ; DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [X] [P] régulière ; ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [X] [P] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 26 décembre 2024 ; NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance sans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à Versailles, le 27 Décembre 2024 à _____ H ______ LE GREFFIER LE PRESIDENT Lecture faite, L’interprète Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 27 Décembre 2024 L’avocat Le représentant de la Préfecture Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 27 Décembre 2024 L’intéressé (En visioconférence) Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture et le 27 Décembre 2024 Le greffier,