Cour de cassation, 27 octobre 2016. 14-19.120

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° X 14-19.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [H] [N], 2°/ Mme [D] [C] épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2014 par le juge de l'expropriation du département du Cantal, siégeant au tribunal de grande instance d'[Localité 1], dans le litige les opposant à la commune d'[Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des consorts [N], la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la commune d'[Localité 1], représentée par son maire en exercice, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme [D] [C] [N], M. [H] [N] et M. [L] [N] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 8 avril 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'[Localité 1], d'une parcelle leur appartenant, en sollicitant l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ; Mais attendu que, par ordonnance du 30 juin 2015, le président de la première chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant, par une décision devenue irrévocable, donné acte aux consorts [N] du désistement de leur requête en annulation de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2014, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [N] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les consorts [N] PRIS DE CE QUE l'ordonnance d'expropriation attaquée déclare expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'[Localité 1], les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés appartenant aux requérants dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'acte déclaratif et ce, conformément au plan parcellaire, et, en conséquence, envoie l'autorité expropriante en possession desdits immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, ALORS QUE la faculté donnée par les articles L 12-5 alinéa 2 et R 12-5-1 pour tout exproprié, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, pour demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, qu'en l'occurrence, les exposants expropriés demandent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation attaquée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique du 11 mars 2014 du projet immobilier en cause contre lequel ils ont formé un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le 9 mai 2014, enregistré sous le numéro 1400900-1. Le moyen se suffit pratiquement à lui-même.