Cour de cassation, 09 décembre 1969. 68-92.315

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (CLAUDE, RENE, EMILE) ET DE Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 9 JUILLET 1968 QUI LES A CONDAMNES, Y... POUR ESCROQUERIES ET BANQUEROUTE SIMPLE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET X... POUR ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET BANQUEROUTE SIMPLE A DIX- HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE DELIT D'ESCROQUERIE AU MOTIF QU'IL AVAIT REMIS DES TRAITES DE COMPLAISANCE A L'ESCOMPTE DES BANQUES; QUE CETTE REMISE ETAIT SUFFISANTE POUR CONSTITUER L'ESCROQUERIE AYANT EU POUR EFFET DE TROMPER L'ESCOMPTEUR SUR LES DONNEES VERITABLES DE LA SITUATION DE LA SOCIETE APPELEE A BENEFICIER DES CREDITS, LESQUELS N'AURAIENT PAS ETE ACCORDES SANS CETTE REMISE DE TRAITES DE COMPLAISANCE; "ALORS QUE LA SIMPLE REMISE A L'ESCOMPTE DE TRAITES ACCEPTEES PAR UN INSOLVABLE NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME D'APRES LA JURISPRUDENCE, UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, MAIS DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'ELEMENTS EXTERIEURS TELS QUE REMISE DE BILANS FALSIFIES, DE FACTURES FICTIVES, ETC, DUMENT ETABLIS PAR LES JUGES DU FOND; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, LE DEMANDEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME COMPLICE DE L'ESCROQUERIE RETENUE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., LES ARGUMENTS DEVELOPPES A L'APPUI DE SON POURVOI PERSONNEL QUANT A L'EXISTENCE LEGALE DE L'ESCROQUERIE VALANT TOUT AUTANT POUR Y... QUE POUR LUI-MEME ET QU'EN CONSEQUENCE L'INCULPATION D'ESCROQUERIE RETENUE CONTRE Y... N'ETANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA COMPLICITE DE CE DELIT NON LEGALEMENT ETABLI NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MANUFACTURE MULHOUSIENNE DE BONNETERIE" (MMB) S'EST PROCURE DES CREDITS AU MOYEN DE L'EMISSION DE TRAITES SANS CAUSE POUR MASQUER LES GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES QUE CONNAISSAIT SA SOCIETE ET LA FAIRE SURVIVRE ARTIFICIELLEMENT; QU'A CETTE FIN, IL S'EST ENTENDU AVEC UN GRAND NOMBRE DE PERSONNES, FOURNISSEURS, CLIENTS OU REPRESENTANTS, LEUR FAISANT ACCEPTER A L'ORDRE DE SA SOCIETE DES TRAITES DE COMPLAISANCE NE REPONDANT A AUCUNE OPERATION COMMERCIALE; QUE GRACE A LA COMPLICITE DE CES PERSONNES, Y... A REUSSI A ORGANISER UN RESEAU DE DEBITEURS FICTIFS ET A DONNER A SA SOCIETE L'APPARENCE D'UNE ENTREPRISE PROSPERE, LUI PERMETTANT D'OBTENIR DE SEPT ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE LA PLACE DE MULHOUSE DES FONDS SOUS FORME D'ESCOMPTE DE CES TRAITES DE COMPLAISANCE DONT IL ASSURAIT LE REGLEMENT A L'ECHEANCE GRACE AU TIRAGE DE NOUVELLES TRAITES SANS CAUSE; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE X..., GENDRE DE Y... ET SON COLLABORATEUR A LA SOCIETE MMB L'AVAIT AIDE ET ASSISTE DANS LES FAITS QUI AVAIENT PREPARE PUIS CONSOMME LES ESCROQUERIES COMMISES PAR SON BEAU-PERE, ET QUE, PLUS TARD, COMME GERANT D'UNE SOCIETE ALSACIENNE DE BONNETERIE (SAB) IL AVAIT EU RECOURS, SUR L'INSTIGATION DE Y... AUX MEMES PROCEDES QUE CELUI-CI POUR SOUTENIR CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT Y... ET X... COUPABLES D'ESCROQUERIES ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN : QU'EN EFFET, LA MACHINATION A LAQUELLE Y... ET X... ONT EU RECOURS FAISAIT APPARAITRE LEURS SOCIETES COMME SE LIVRANT A D'IMPORTANTES OPERATIONS DE COMMERCE, ALORS QUE CES OPERATIONS ETAIENT FICTIVES, DONNAIT A LEUR SOCIETE LA FAUSSE APPARENCE D'UNE SITUATION PROSPERE, PERSUADAIT AINSI LES BANQUES DU CREDIT, CEPENDANT IMAGINAIRE DE CES SOCIETES ET CONDUISAIT CES BANQUES A EFFECTUER DES VERSEMENTS QU'A DEFAUT, ELLES N'AURAIENT PAS CONSENTI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR CE CHEF DE LA PREVENTION JUSTIFIE LES PEINES PRONONCEES; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN RELATIF AU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 614-15 DU CODE DE COMMERCE ET REPRIME PAR L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 99 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2, 3, 4, 5, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, COMME ETANT DE MAUVAISE FOI, EN TANT QU'ELLE CONNAISSAIT LE CARACTERE DE COMPLAISANCE DES TRAITES REMISES A L'ESCOMPTE, A ECARTE CES CONCLUSIONS AU SEUL MOTIF QUE LE BANQUIER QUI PREND UNE TRAITE A L'ESCOMPTE N'A PAS A FAIRE DES INVESTIGATIONS POUR S'ASSURER DE LA REALITE DE LA PROVISION; "ALORS QUE LA COUR AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT ETABLISSANT QUE LE CARACTERE DE COMPLAISANCE DES TIRAGES RESSORTAIT DU FAIT QUE LE PLAFOND GLOBAL D'ESCOMPTE ACCORDE PAR L'ENSEMBLE DES BANQUES ETAIT SUPERIEUR A CELUI QUI CORRESPONDAIT NORMALEMENT AU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DES BILANS, LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS ET QU'EN NE LE FAISANT PAS ELLE A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT"; ATTENDU QUE NE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR X... DEVANT LA COUR D'APPEL ET PAR LESQUELLES CELUI-CI AURAIT FAIT VALOIR QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, AURAIT ETE DE MAUVAISE FOI ET AURAIT CONNU LE CARACTERE FICTIF DES TRAITES ESCOMPTEES PAR ELLE; ATTENDU QUE LES COURS ET TRIBUNAUX NE SONT TENUS DE STATUER QUE SUR LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 600 DU CODE DE COMMERCE, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU TROUBLE COMMERCIAL ET MORAL SUBI PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS; "ALORS QUE D'UNE PART, LA BNP N'AYANT JAMAIS DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE, DE REPARATION POUR PREJUDICE MORAL, LA COUR NE POUVAIT LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF; "ALORS QUE D'AUTRE PART LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE DE LA BNP CONCERNAIENT DES PREJUDICES, SOIT NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE ACTUEL, SOIT NE RESULTANT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR; ILS NE POUVAIENT LUI DONNER A CONDAMNATION PAR LE JUGE REPRESSIF; "ALORS QU'ENFIN, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE MECONNAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE OU D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI SONT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI LA CAUSE NI L'OBJET DES DEMANDES QUI LEUR SONT SOUMISES; ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, A DEMANDE, NON PAS LA CONDAMNATION DE Y... ET X... AU REMBOURSEMENT DES SOMMES ESCROQUEES PAR EUX, MAIS SEULEMENT LEUR CONDAMNATION AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 50000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QUE CETTE DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE, SELON LA PARTIE CIVILE, PAR LA PERTE D'INTERETS, LA PERTE DE TRESORERIE ET LES FRAIS OCCASIONNES PAR DIVERSES INSTANCES CONSECUTIVES AUX ESCROQUERIES DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME; QUE PAR SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS S'EST CONTENTEE DE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL NI DEVANT LA COUR D'APPEL LA PARTIE CIVILE N'A CONCLU A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL QUELCONQUE; QU'IL S'ENSUIT QU'ONT VIOLE LE PRINCIPE DE DROIT RAPPELE CI-DESSUS, ET LE TRIBUNAL EN ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT "POUR UN PREJUDICE MORAL CERTAIN CONSTITUE PAR LE FAIT QUE LA REPUTATION DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS EST APPARUE TERNIE, QUOIQUE A TORT, AUPRES DU PUBLIC", ET LA COUR D'APPEL EN CONFIRMANT CES MOTIFS ET EN PRECISANT A SON TOUR QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR ELLE L'ETAIENT EN REPARATION "DU TROUBLE COMMERCIAL ET MORAL EPROUVE PAR LA BANQUE"; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ET QU'EN RAISON DE LA SOLIDARITE IL CONVIENT DE L'ETENDRE AUX DEUX DEMANDEURS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 9 JUILLET 1968 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES CONCERNANT LES DEUX DEMANDEURS, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER