Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBJF
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 10h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [H] [Y]
né le 14 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité srilankaise
Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet enregistré sous le N°26/5947 et celle introduite par le recours de M. [H] [Y], enregistrée sous le N°26/5948, déclarant irrecevable la requête du préfet de police, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, ordonnant en conséquence sa mise en liberté sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [H] [Y] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 09h56, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 27 octobre 2026 à 11h13 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les conclusions reçues le 27 octobre 2026 à 11h59, par le conseil de M. [H] [Y] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [Y], né le 14 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité sri-lankaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 21 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 15 novembre 2024.
Le 24 octobre 2026, M. [H] [Y] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 26 octobre 2026 à 10 heures 46, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [H] [Y] au motif d'un défaut de procès-verbal de notification des droits en retenue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 27 octobre 2026 à 9 heures 56 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'erreur de droit tenant à l'exigence d'un procès-verbal distinct de notification des droits en retenue ;
- Le caractère suffisamment précis et circonstancié du procès-verbal récapitulatif produit ;
- La distinction entre l'absence d'une pièce justificative utile et la contestation de la régularité d'une formalité.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Après avoir entendu les observations du conseil de M. [H] [Y] tendant à la confirmation de l'ordonnance, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 3], plaidant par visioconférence ;
MOTIVATION
Sur l'absence de production d'un procès-verbal de placement en retenue et de notification des droits en retenue
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Aux termes de l'article 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants :
1° Etre assisté par un interprète ;
2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;
3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ;
4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue, dans les conditions prévues à l'article L. 813-7 ;
5° Avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 141-2.
En outre, il résulte des deux premiers alinéas de l'article L 813-13 du même code que l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s'alimenter et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué.
Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
En l'espèce, M. [H] [Y] a été interpellé le 21 octobre 2026 à 10 h 45, le procès-verbal, établi par le gardien de la paix [C], indiquant que ses droits en retenue lui seront notifiés ultérieurement et dans les meilleurs délais.
Figurent ensuite au dossier :
- un avis de placement en retenue, établi à 11 h 10 et destiné au procureur de la République, ne comportant pas, en conséquence, la notification des droits de l'intéressé ;
- un procès-verbal récapitulatif de retenue administrative, établi le même jour à 16 h 30 par le gardien de la paix [J] sous le contrôle de l'OPJ Bgc [L], mentionnant que les droits de l'intéressé en retenue lui ont été notifiés à 11 h 18 par l'intermédiaire d'un interprète, par l'OPJ [L].
Il en résulte qu'aucune pièce contemporaine de la notification des droits en retenue ne figure pas parmi celles accompagnant la requête du préfet.
Or, le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté, qui incombe au juge judiciaire, implique que soit justifiée la notification de ses droits à la personne retenue, quelle que soit la forme du document justificatif.
Au cas présent, la seule mention que ces droits lui ont été notifiés le matin, sans que figure des éléments permettant de retracer la notification des droits avec la signature ou le refus de signer de l'intéressé et l'assistance de l'interprète, ne permet pas au juge d'exercer suffisamment le contrôle de la régularité de la chaine privative de liberté.
Or la non-justification de la notification des droits à l'intéressé est de nature à porter une atteinte substantielle à ses droits compte tenu de l'importance de la mesure de retenue précédant celle de rétention administrative.
Dès lors, ce défaut de pièce justificative utile constitue non seulement une irrégularité, mais une cause d'irrecevabilité de la requête préfectorale.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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