Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F12016 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6636
Jugement de désistement d'instance
DEMANDEUR :
* La SELARL AJAssociés en la personne de Me [V] [M], commissaire à l'exécution du plan de la SASU MEDIA H ANTILLES [F]
[Adresse 1] Représentée par Maître Lesly [M]
DEFENDEUR :
* SASU MEDIA H ANTILLES [F]
RCS : [Adresse 2] [Adresse 3] Président : Monsieur [A] [B] Assistée de Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Représentant des salariés : Monsieur [T] [S]
Madame [O] [U], représentante du personnel
LE TRIBUNAL,
Vu la demande aux fins de résolution du plan de redressement déposée au greffe de ce tribunal le 2 octobre 2025 par Maître [V] [M],
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dans son rapport reçu au greffe le 31/12/2025, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [M], commissaire à l'exécution du plan de la SAS MEDIA H ANTILLES [F], a déclaré se désister de sa demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire, demande à laquelle ne s'est pas opposé le Ministère Public.
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à le SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [M], commissaire à l'exécution du plan de la SAS MEDIA H ANTILLES [F], de son désistement ;
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que la partie demanderesse conservera la charge des frais et des dépens.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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