Cour de cassation, 19 décembre 2024. 24-19.431

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-19.431 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : l'association Pôle régional du handicap Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 61635 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Pôle régional du handicap, domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 19 décembre 2024