Tribunal Administratif de Paris, 06 janvier 2023. 2206051
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2206051
Date de décision :
6 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordre de versement n° 40001645 établi le 21 février 2022 et de le décharger de payer la somme de 926,69 euros correspondant à un trop perçu sur salaire réclamé par la présidente de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la présidente de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne doit être regardée comme concluant à un non-lieu-à-statuer dès lors qu'elle a procédé à l'annulation de l'ordre de versement attaqué et a déchargé le requérant de payer la somme susmentionnée.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/5-3
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique