Cour d'appel, 26 novembre 2024. 23/12537

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/12537 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7VY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023 Date de saisine : 04 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 22/07620 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARI le 11 Avril 2023 Appelants : Madame [N] [F] épouse [L], représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0132 - N° du dossier 219180 Monsieur [S] [F], représenté par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0132 - N° du dossier 219180 Monsieur [A] [F] Monsieur [A] [F] est représenté par sa tutrice, Madame [Y] [M] demeurant [Adresse 1], représenté par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0132 - N° du dossier 219180 Madame [Y] [M] En sa qualité de tutrice de Monsieur [A] [F], représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0132 - N° du dossier 219180 Intimés : Monsieur [R] [V], représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1017 Monsieur [X] [O], représenté par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1017 Madame [I] [T] épouse [T], représentée par Me Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1017 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (n° 176, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 14 octobre 2024 ; Attendu que les intimés constitués ont accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 14 octobre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; A défaut d'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres , les appelants garderont la charge des dépens. Paris, le 26 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats