Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/08011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Madame [I] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08011 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W4R N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 19 décembre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [Localité 5] HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercialdont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 à Madame [I] [U] demeurant [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 juillet 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président