Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 24/10728

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/10728 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XNO DEMANDEUR M. [H], [C], [K] [Z] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD - #G0091 DÉFENDERESSE S.A.S. NATUR'ALLIES AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Assala FARAH - #D2121 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 26 juin 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 19 mars 2026 à 10 H 30, en salle 6.11. DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 26/06/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY