Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/00658

ORDONNANCE DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00658 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBE3 AFFAIRE : [M] [R] C/ S.E.L.A.R.L. [B] [P], [I] [D], [J] [V], [X] [U], NOTAIRES ASSOCIES, [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 Contentieux Général ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal) ********* MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Monsieur DALEGRE, GREFFIER : Madame ROCHE, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue de façon réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ; Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT 1expédition à Me Hélène MOREIRA Me Cleo DELON