Cour administrative d'appel de Toulouse, 08 août 2022. 22TL21438

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ses blessures dues à l'explosion d'une grenade à l'occasion d'une opération de maintien de l'ordre sur le site du barrage de Sivens (Tarn), le 7 octobre 2014 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905084 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme B les sommes de 7 200 euros en réparation des préjudices subis et de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur déclare se désister de l'instance susvisée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Le ministre de l'intérieur déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'intérieur. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A B. Fait à Toulouse, le 8 août 2022. Le président de la cour, J-F. Moutte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef N°22TL21438