Cour de cassation, 26 juin 2008. 07-16.539

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 mai 2007), qu'assignée en paiement de certaines sommes par la société Malherbe Inter, la société Uranie International a interjeté appel du jugement la condamnant et soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ; Attendu que la société Uranie International fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les deux sociétés étaient en relations d'affaires suivies, que leurs bons de commande et factures comportaient un renvoi aux conditions générales de vente mentionnant en caractères très apparents la clause attribuant compétence à la juridiction saisie, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par les deux premières branches du moyen, que la société Uranie International avait connaissance de cette clause et l'avait acceptée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Uranie International aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Uranie International ; la condamne à payer à la société Malherbe Inter la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille huit.