Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/00081

Du 06 septembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00081 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWF4 S.A. IN’LI SUD OUEST C/ [E] [S] épouse [H] - Expéditions délivrées à la SELARL GONDER et à la défenderesse - FE délivrée à la SELARL GONDER Le 06/09/2024 Avocats : la SELARL GONDER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A. IN’LI SUD OUEST RCS TOULOUSE 304 234 636 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître DAVOUS substituant Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER DEFENDERESSE : Madame [E] [S] épouse [H] née le 31 Juillet 1963 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 28 Juin 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 5 janvier 2024 à comparaître à l’audience du 22 mars 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA IN’LI SUD OUEST , il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [E] [M] [S] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 3] , d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls du défendeur et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1545,60 euros arrêtée au 5 décembre 2023 à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal. Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 29 septembre 2023. À l’audience du 28 juin 2024 à neuf heures après réouverture des débats liée au changement de statut du magistrat, la requérante est représentée par son conseil et sollicite l’adjudication de ses prétentions développées dans son acte introductif d’instance s’opposant à tout délai de paiement. La défenderesse présente à l’audience demande un délai de règlement proposant de régler 750 € par mois ajoutant qu’elle fait des règlements directement. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 9 janvier 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience. Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 octobre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable. Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. Or en l’espèce il est constant que par acte du 29 septembre 2023 il a été signifié un commandement de payer à Madame [E] [M] [S] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1177,22 euros. Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 30 novembre 2023 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 1738,38 euros et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Madame [E] [M] [S] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La demande de délai de paiement sera rejetée dans la mesure où la défenderesse n’apporte aucune garantie de solvabilité au regard du diagnostic social et financier mettant en évidence que le total des ses ressources mensuelles s’éléve à 839 et qu’elle n’apporte aucune justification des règlements qu’elle aurait effectués directement alors que le montant de la dette locative s’accroît régulièrement. Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux. S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs. L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 29 septembre 2023. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort. Déclare l’action de la SA IN’LI SUD OUEST régulière, recevable et fondée. Constate à la date du 30 novembre 2023 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] . Condamne Madame [E] [M] [S] à payer à la SA IN’LI SUD OUEST en deniers ou quittance valable la somme de 1738,38 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution. Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur. Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées. La condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes. Condamne Madame [E] [M] [S] à payer à la SA IN’LI SUD OUEST une indemnité de procédure de 400 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer 29 septembre 2023. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. Le greffier Le juge des contentieux de la protection