Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 24/06490

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/06490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXB6 MINUTE N° RG 24/06490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXB6 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 12 Août 2024, Nous, Bernard AUGONNET, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [F] [B] [P] alias [K] [O] né le 25 Décembre 1976 à CHILI assisté de Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 166, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [N], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Monsieur Xsd [F] [B] [P] alias [K] [O] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Adrien NAMIGOHAR, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [F] [B] [P] alias [K] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; AFFAIRE : N° RG 24/06490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXB6 MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur Xsd [F] [B] [P] alias [K] [O] non autorisé à entrer sur le territoire français le 31/07/2024 à 10:53 heures, demandeur d'asile le : 02/08/2024 à 10:18 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le : 06/08/2024 à 15:33 heures,est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [3] depuis le 31/07/2024à 10:53 heures ; Que, par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 04/08/2024 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 12 Août 2024. Attendu que par saisine en date du 12 Août 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu que Monsieur Xsd [F] [B] [P] alias [K] [O] voyageait avec un faux passeport britannique; Qu'il ne justifie d'aucune attache en France même s'il déclare y avoir habité de façon irrégulière depuis 2011. Que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA. Qu'il a déposé un recours devant le tribunal administratif qui devrait statuer dans les jours qui viennent sur sa demande. Qu'en l'attente de cette décision du tribunal administratif, son matien en zone d'attente pour une durée de huit jours apparaît proportionnée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : ❑ Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [F] [B] [P] alias [K] [O] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 12 Août 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AFFAIRE : N° RG 24/06490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXB6 NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail [Courriel 2]). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....12 Août 2024......... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....12 Août 2024......... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier