Cour de cassation, 28 mai 1991. 88-41.409
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
88-41.409
Date de décision :
28 mai 1991
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Débloquer le résumé IATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 21 octobre 1987) qui a rejeté l'exception de nullité qu'elle avait soulevée à l'égard de l'appel de la société CIMI, a déclaré recevable l'appel incident de Mme X... et a renvoyé la cause à une audience ultérieure pour débats sur le fond ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi en cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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