COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 avril 2022. 21LY03856

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de dire et juger que la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire a engagé sa responsabilité à son égard en conséquence de l'inexécution de ses obligations relatives au bail emphytéotique administratif et de la condamner à lui verser la somme de 1 514 231,58 euros HT à titre de dommages et intérêts. Par une ordonnance n° 1705429 du 27 septembre 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, le Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme, représenté par la Selarl Helios Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 septembre 2021 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble pour qu'il soit statué sur ces demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2022, le Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement du Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme et à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire. Fait à Lyon, le 4 avril 2022. La présidente de la 1ère chambre, Danièle Déal La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,