Tribunal judiciaire, 25 juillet 2024. 24/05160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention N° RG 24/05160 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDE3 Minute n° 24/00573 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT Le 25 juillet 2024 à 12 H 00 ; Devant Nous, [R] [T], Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l'empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions dans la juridiction, Statuant sans audience, selon une procédure écrite, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [V] [O] né le 23 Mai 1989 à [Localité 2] domicilié : chez Centre Hospitalier [4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] non auditionné, PARTIE INTERVENANTE : M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 3] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 24 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ; Vu la convocation adressée le 24 07 2024 à M. [V] [O] ; Vu les avis adressés le 24 07 2024 au Ministère Public  ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sans audition de l’intéressé, statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’isolement de M. [V] [O]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 5]). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 25 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [V] [O], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 25 juillet 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur/tuteur de la personne hospitalisée Le 25 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 25 juillet 2024 Le greffier,