Tribunal Administratif de Besançon, 06 octobre 2022. 2201182

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 M du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 28 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer trois points sur le capital affecté à son permis de conduire. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer informe le tribunal que les mentions relatives à l'infraction au code de la route commise le 28 avril 2021 ont été supprimées du relevé d'information intégral de Mme B et conclut au non-lieu à statuer de la requête. Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Besançon le 6 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°220118