Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 20/03868

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 19 Décembre 2024 MINUTE N°24/887 N° RG 20/03868 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NEBD Affaire : Société JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK Société AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPOTS C/ [T] [O] Société VILLACOTA 2 S.N.C. VILLACOTA 3 S.N.C. VILLACOTA 4 S.N.C. VILLACOTA 5 Société EMERALD SHORES LLC S.A.R.L. BS INVEST COTE D’AZUR S.C.P. BTSG² [G] [R] divorcée [O] S.C.P. BTSG² ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSES À L’INCIDENT : SOCIETE DE DROIT RUSSE JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, prise en la personne de son liquidateur judiciaire par jgt du 07 décembre 2010 TC de Moscou [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Thomas ROUHETTE de l’ASSOCIATION CABINET HOGAN LOVELLS LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Organisme Public AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPOTS, entité publique de droit russe es qualité de liquidateur de JSC MEZHDUNARODNIY PROMEYSHLENNIY BANK, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 5] - RUSSIE représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Thomas ROUHETTE de l’ASSOCIATION CABINET HOGAN LOVELLS LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT: M. [T] [O] [Adresse 10] ”[17]” [Localité 1] représenté par Maître Anne-Jessica FAURE de la SELEURL FAURE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant SNC VILLACOTA 2, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 9] [17] [Localité 1] représentée par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.N.C. VILLACOTA 3, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 9] [Localité 1] représenté par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.N.C. VILLACOTA 4, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 11] [Adresse 20] [Localité 2] représentée par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.N.C. VILLACOTA 5, prise en la personne de son représentant légal M. [F] [A] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société EMERALD SHORES LLC société de droit américain, domiciliée auprès de l’agent agréé Kolesar & Leatham, CHTD domiciliée : chez KOLESAR & LEATHAM CHTD [Adresse 13] [Localité 15], NEVADA, ETATS-UNIS représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. BS INVEST COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal son gérant M.[W] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Cathy LELLOUCHE HANOUNE de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [D] [Z], en sa qualité de liquidateur de VILLACOTA 2, [Adresse 14] [Localité 1] représentée par Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT Madame [G] [R] divorcée [O] née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 18] (URSS), demeurant [Adresse 19] - RUSSIE représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT S.C.P. BTSG² prise en la personne de Me [D] [Z], mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 6, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 26 Novembre 2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 19 Décembre 2024 après prorogation du délibéré a été rendue le 19 Décembre 2024 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI,Greffier, Grosse : Expédition :Maître [E] [J] de l’ASSOCIATION CABINET HOGAN LOVELLS LLP Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Estelle CIUSSI Maître Anne-Jessica FAURE de la SELEURL FAURE AVOCAT Maître [L] [I] [U] de la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT Maître Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI Me Philippe SAMAK Me Valérie SERRA Le 19/12/2024 EXPOSE DU LITIGE Par actes du 2 juin 2016, la société de droit russe JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK (ci-après la banque MPB) et l'organisme public de droit russe AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS (ci-après DIA, Deposit Insurance Agency) ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de NICE M. [T] [O], la SNC VILLACOTA 2, la SNC VILLACOTA 3, la SNC VILLACOTA 4, la SNC VILLACOTA 5, la société de droit américain EMERALD SHORES LLC, l'EURL BS INVEST COTE D'AZUR. En parallèle, Mme [G] [R] a notifié par voie électronique le 15 avril 2022 des conclusions aux fins d'intervention volontaire dans le cadre de cette procédure. Par ordonnance du 25 mars 2019, le juge de la mise en état saisi d'un incident par M. [T] [O], a : prononcé l'annulation de l'assignation du 2 juin 2016 ;débouté la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 118 du code de procédure civile ;débouté la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK à payer à M. [T] [O] la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK à payer à la société VILLACOTA 2, la société VILLACOTA 3, la société VILLACOTA 4, la société VILLACOTA 5, la somme de 5 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamné l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK aux dépens ;constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de grande instance de Nice. Par arrêt du 4 juin 2020, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a : annulé l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Nice du 25 mars 2019 ;débouté M. [T] [O], les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4, VILLACOTA 5 et l'EURL BS INVEST COTE D'AZUR de leur demande de nullité de l'assignation délivrée le 2 juin 2016 ;débouté M. [T] [O] et les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4, VILLACOTA 5 de leur demande de sursis à statuer ;condamné in solidum M. [T] [O], les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4, VILLACOTA 5 et l'EURL BS INVEST COTE D'AZUR à payer à la société de droit russe JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et à l'AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS ensemble, la somme de 2 000 € chacun ; condamné in solidum M. [T] [O], les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4, VILLACOTA 5 et l'EURL BS INVEST COTE D'AZUR aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par acte du 14 octobre 2022, la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS ont assigné en intervention forcée la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [D] [Z], en sa qualité de liquidateur de la SNC VILLACOTA 2. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 22/4066 et a fait l'objet d'une jonction avec la présente procédure, selon ordonnance du juge de la mise en état du 9 février 2023. Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'affaire au 8 janvier 2024 et renvoyé l'affaire devant le Tribunal pour être plaidée à l'audience du 20 février 2024 en formation collégiale. Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, la SCP BTSG² a saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer. La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 24 octobre 2024. A cette audience, la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire des SNC VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2, a remis des conclusions préalablement notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024 et aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 328 et suivants, 3 et 378 du code de procédure civile et L.641-9 du Code de commerce, de : prononcer la recevabilité de l’intervention forcée formée par la JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et l’AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPOT à l’égard de la SCP BTSG² représentée par Me [D] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2 ;subsidiairement, dans l’hypothèse où l’intervention forcée serait déclarée irrecevable, prononcer la recevabilité de l’intervention volontaire principale de la SCP BTSG² représentée par Me [D] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2 ;En tout état de cause : ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal de commerce de NICE saisi d’une demande d’extension de la liquidation judiciaire des sociétés SNC VILLACOTA 6 et SNC VILLACOTA 2 à M. [T] [O] ;débouter M. [T] [O] et les sociétés SNC VILLACOTA 2, SNC VILLACOTA 3, SNC VILLACOTA 4 et SNC VILLACOTA 5 de leurs demandes, fins et conclusions. La JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS ont remis des conclusions, préalablement notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 331, 378 et 383 du code de procédure civile, L. 641-9 du code de commerce, de : A titre principal : déclarer recevable dans le cadre de la présente procédure en déclaration de simulation Villacota pendante sous le numéro de RG n° 20/03868, l’intervention forcée de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Villacota 2 et Villacota 6 ; A titre subsidiaire : déclarer recevable la société SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Villacota 6 et Villacota 2, en sa demande en intervention volontaire dans le cadre de la présente procédure en déclaration de simulation Villacota pendante sous le numéro de RG n° 20/03868 ;En tout état de cause : déclarer irrecevable M. [N] en sa demande tendant à voir le Juge de la mise en état déclarer JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et l'Organisme Public « AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS » irrecevables à agir dans le cadre de la procédure en déclaration de simulation Villacota pendante sous le numéro de RG n° 20/03868 ;surseoir à statuer dans le cadre de la présente procédure dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Nice sous le RG n° 2023L02034, saisi d’une demande d’extension à M. [N] de la liquidation judiciaire initialement ouverte à l’encontre de la société Villacota 6 et étendue à la société Villacota 2 ;débouter la société [Adresse 16] et les sociétés Villacota 3, Villacota 4 et Villacota 5 de leur demande de communication de pièces formulée à l’encontre de JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et l'Organisme Public « AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS » ;débouter la société [Adresse 16], Monsieur [T] [N] et les sociétés Villacota 3, Villacota 4 et Villacota 5 de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. M. [T] [O] a remis des conclusions préalablement notifiées le 23 mai 2024 et aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 122 et suivants du code de procédure civile, de : A titre principal : déclarer irrecevable l’action en déclaration de simulation pour défaut d’intérêt à agir né et actuel des demandeurs principaux, à savoir la société JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et son administrateur judiciaire l’Organisme Public « AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPÔTS » ;déclarer, en conséquence, la demande de sursis à statuer dépourvue d’objet et la rejeter ;condamner la société JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et son administrateur judiciaire l’Organisme Public « AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPÔTS », à payer à M. [T] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile :A titre subsidiaire : déclarer irrecevable l’intervention volontaire du liquidateur de la SNC VILLACOTA 6 ;déclarer irrecevable l’intervention forcée du liquidateur de la SNC VILLACOTA 2 ;rejeter la demande de sursis à statuer du liquidateur des sociétés VILLACOTA 2 et VILLACOTA 6 ;condamner liquidateur des sociétés VILLACOTA 2 et VILLACOTA 6, ès qualité, à payer à M. [T] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4 et VILLACOTA 5 ont remis des conclusions préalablement notifiées par voie électronique le 17 octobre 2024, aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 329 et 378 du code de procédure civile, de : A titre principal : déclarer irrecevable l'interventionforcée par les demanderesses JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS de la SCP BTSG² es qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLACOTA 2 ;déclarer la SCP BTSG² irrecevable en son intervention volontaire es qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLACOTA 6 ;A titre subsidiaire : rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la SCP BTSG² es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés VILLACOTA 2 et VILLACOTA 6 ;ordonner à la société dénommée JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, société de droit russe et son liquidateur, l'organisme public AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS de communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours après l'ordonnance d'incident à intervenir :les conclusions et pièces échangées dans le cadre de l'instance en exequatur introduite depuis le mois de juin 2016 et enrôlée sous le numéro 20/1565 ;l'ensemble des décisions rendues dans le cadre de cette procédure ;En tout état de cause : condamner la société BTSG² à verser une indemnité de 1 500 euros aux sociétés VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4 et VILLACOTA 5 ensemble en application de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la société BTSG² aux entiers dépens. La société BS INVEST COTE D'AZUR a remis des conclusions, préalablement notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024 et aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état, au visa des articles 788 du code de procédure civile, 132 et suivants, 378 du code de procédure civile, et avant de statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la société BTSG représentée par Me [Z], liquidateur judiciaire, de : ordonner à la société dénommée JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, société de droit russe et son liquidateur, l’organisme public « AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPOTS » de communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours après l’ordonnance d’incident à intervenir :les conclusions et pièces échangées dans le cadre de l’instance en exequatur introduite depuis le mois de juin 2016 et enrôlée sous le numéro 20/01565 ;l'ensemble des décisions rendues dans le cadre de cette procédure ;rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société BTSG et soutenue par l’agence pour l’assurance des dépôts et la société dénommée JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK ;fixer l’affaire à plaider devant la formation collégiale du tribunal dans les meilleurs délais;condamner la société dénommée JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK, société de droit russe et son liquidateur, l’organisme public « AGENCE POUR L’ASSURANCE DES DEPOTS » au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société EMERALD SHORES LLC et Mme [G] [R], représentées, n'ont pas remis de conclusions relatives aux incidents soulevés lors de l'audience. MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut d'intérêt à agir de la Banque et DIA Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En l'espèce, M. [O] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs principaux, la Banque et DIA. Il relève que la présente action tend à obtenir la réintégration de certains actifs dans son patrimoine personnel en parallèle d'une procédure d'exequatur relative à un jugement du Tribunal de commerce de Moscou l'ayant condamné le 30 avril 2015. M. [O] expose que puisque la procédure d'exequatur a fait l'objet d'un retrait du rôle, l'intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure a disparu. A titre liminaire, il convient de statuer sur la recevabilité de cette fin de non-recevoir. En effet, la Banque et DIA soulèvent l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, au motif que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour connaître des fins de non-recevoir soulevées dans le cadre d'actions introduites avant le 1er janvier 2020, alors que la présente action a été introduite par assignation des 28 et 29 septembre 2016. Or, le décret du 11 décembre 2019 ayant donné compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir est entré en vigueur le 1er septembre 2020 et donne cette compétence au juge de la mise en état concernant toutes les instances en cours à cette date. C'est le cas de cette procédure initiée en 2016, qui était bien une instance en cours au 1er septembre 2020. En conséquence, cette fin de non-recevoir relève de la compétence du juge de la mise en état, conformément à l'article 789 du code de procédure civile. S'agissant du défaut d'intérêt à agir soulevé par M. [O], la Banque démontre que la procédure d'exequatur a fait l'objet d'un retrait du rôle d'un commun accord en raison notamment des difficultés rencontrées par les parties pour l'obtention de certaines pièces et des délais de traduction de documents volumineux, ne permettant pas aux parties d'être en état lors de l'audience prévue le 26 juin 2023. Le conseil de M. [O] avait alors confirmé ces informations. En outre, la Banque démontre également que des conclusions aux fins de réenrôlement ont été notifiées le 20 juin 2024 et que la procédure a ainsi été renvoyée à une audience de mise en état devant la 3ème chambre civile le 4 novembre 2024. Dès lors, cette procédure est toujours en cours. En conséquence, il ne peut être tiré du retrait du rôle invoqué un défaut d'intérêt à agir des demandeurs principaux dans le cadre de la présente procédure. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir sera ainsi rejetée. Sur la recevabilité de l'intervention forcée de la SCP BTSG² es qualité de liquidateur des SNC VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2 Aux termes de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L.626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. L'article L.641-9 du même code dispose par ailleurs que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. En l'espèce, se fondant sur les dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce précité, M. [O] et les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4 et VILLACOTA 5 soulèvent l'irrecevabilité de l'intervention forcée de la SCP BTSG² es qualité de liquidateur judiciaire de la SNC VILLACOTA 2 au motif que le liquidateur judiciaire d'une société en liquidation ne peut être attrait par intervention forcée dans les instances engagées avant l'admission en liquidation judiciaire que si elles tendent à obtenir un paiement du débiteur ou visent la résolution d'un contrat conclu entre les parties. Or ils concluent que la présente instance vise à dénoncer une prétendue simulation des sociétés VILLACOTA, à les faire déclarer fictives et ainsi faire juger que leur patrimoine appartient à leur bénéficiaire effectif que les demanderesses au principal croient être M. [O], de sorte que cette instance n'aurait pas pour objet le paiement par la société VILLACOTA 2 d'une dette à l'égard des sociétés DIA et MPB. Toutefois, il ressort des dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SNC VILLACOTA 2 a emporté de plein droit dessaisissement pour cette société de l'administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions étant par ailleurs exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. L'article L.622-22 sur lequel se fondent les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4, VILLACOTA 5 et M. [O] concerne les instances pour lesquelles une déclaration de créance du créancier poursuivant est obligatoire et n'a pas vocation à établir une liste exhaustive des instances dans lesquelles le liquidateur est en droit d'intervenir. En conséquence, les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4, VILLACOTA 5 et M. [O] ne démontrent pas l'irrecevabilité de l'intervention forcée de la SCP BTSG², attrait à la procédure à la demande de la Banque et de DIA, en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés VILLACOTA 2 et VILLACOTA 6. A ce titre, il sera précisé que si la société VILLACOTA 6 n'est pas partie à la présente procédure, le Tribunal de commerce de Nice a ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire initialement ouverte à l'égard de la seule société VILLACOTA 6, à la société VILLACOTA 2. Dès lors, depuis cette extension, la SCP BTSG² a la qualité de liquidateur judiciaire des deux sociétés, dans le cadre d'une liquidation judiciaire unique, avec une masse active et passive unique. Dès lors, c'est bien en qualité de liquidateur judiciaire de la société VILLACOTA 2 mais également de la société VILLACOTA 6 que la SCP BTSG² est recevable à intervenir dans le cadre de la présente instance. L'intervention forcée mise en œuvre par la Banque et DIA sera ainsi déclarée recevable. Sur la demande relative à la communication de pièces La société BS INVEST COTE D'AZUR sollicite la condamnation de la Banque et de son liquidateur DIA à communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours après l'ordonnance à intervenir d'une part les conclusions et pièces échangées dans le cadre de l'instance en exequatur introduite depuis le mois de juin 2016 et enrôlée sous le numéro 20/1565 et d'autre part l'ensemble des décisions rendues dans le cadre de cette procédure. Au soutien de cette demande, la société BS INVEST COTE D'AZUR expose que c'est sur le fondement du jugement russe, faisant l'objet de ladite procédure d'exequatur, que la Banque et DIA entendent tirer leur qualité et intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure à laquelle la société BS INVEST COTE D'AZUR se trouve partie. Cette dernière sollicite par conséquent la communication des pièces relatives à la procédure d'exequatur afin d'évaluer la recevabilité et le bienfondé de la présente action en déclaration de simulation. Toutefois, la société BS INVEST COTE D'AZUR qui n'est pas partie à la procédure d'exequatur, ne démontre pas quelle serait l'utilité de la communication de ces pièces dans le cadre de la présente procédure. En effet, elle n'a aucune qualité pour transmettre sa position sur les pièces et conclusions échangées dans le cadre de la procédure d'exequatur. Seule la décision définitive rendue à l'issue de ladite procédure pourra permettre à la société BS INVEST COTE D'AZUR d'en tirer argument le cas échéant. Dès lors, la société ne démontre pas que les conclusions et pièces échangées ou que les décisions déjà rendues dans le cadre de cette procédure actuellement pendante auront une utilité à ce stade dans le cadre de la présente procédure. Les sociétés VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4 et VILLACOTA 5 qui s'associent à cette demande de communication ne le démontrent pas davantage. En conséquence, la demande de communication de pièces sera rejetée. Sur la demande tendant au sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, la SCP BTSG², es qualité de liquidateur unique des SNC VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2 sollicite un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal de commerce de Nice, qu'il a saisi d’une demande d’extension de la liquidation judiciaire à M. [T] [O]. La Banque et DIA s'associent à cette demande, et sollicitent également un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive relative à cette demande. Les sociétés VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4, VILLACOTA 5, M. [T] [O] et la société BS INVEST COTE D'AZUR s'y opposent. Le Tribunal de commerce de Nice est saisi par la SCP BTSG², en qualité de liquidateur judiciaire unique des sociétés VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2, d'une procédure aux fins d'extension de cette liquidation judiciaire à M. [O]. Cette demande de la SCP BTSG² vise ainsi à obtenir une liquidation judiciaire unique VILLACOTA 6, VILLACOTA 2 et M. [O] avec une masse active et passive unique. Or, si le Tribunal de commerce de Nice donne une suite favorable à sa demande, cette décision aura une incidence directe sur le présent litige puisqu'elle concerne directement le patrimoine de la société VILLACOTA 2 et de M. [O]. En effet, les deux procédures tendent à établir ou invalider l'hypothèse d'une confusion des patrimoines entre M. [O] et les société susvisées. En outre, la SCP BTSG² serait également amenée à intervenir en qualité de liquidateur unique VILLACOTA 2, VILLACOTA 6 et M. [O] si une suite favorable était réservée à la demande d'extension. La présente procédure tendant à réintégrer de l'actif au patrimoine de M. [O], la demande relative à l'extension de la liquidation judiciaire aura une incidence sur celle-ci. En conséquence, il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Nice sous le RG n° 2023L02034, saisi d’une demande d’extension de la liquidation judiciaire à M. [O]. Sur les autres demandes A ce stade, les demandes formulées par M. [O], les sociétés VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4 et VILLACOTA 5, ainsi que par la société BS INVEST COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Il convient par ailleurs de réserver les dépens ainsi que toutes les autres demandes et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mars 2025 (audience dématérialisée). PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, DECLARONS M. [T] [O] recevable à soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ; REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par M. [T] [O] ; DECLARONS recevable l'intervention forcée de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [D] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire des SNC VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2, mise en œuvre par la société de droit russe JSC MEZHDUNARODNIY PROMYSHLENNIY BANK et l'organisme public de droit russe AGENCE POUR L'ASSURANCE DES DEPOTS ; REJETONS la demande de communication de pièces formulée par l'EURL BS INVEST COTE D'AZUR et les SNC VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4 et VILLACOTA 5 ; ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Nice sous le RG n° 2023L02034, saisi d’une demande d’extension à M. [T] [O] de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre des SNC VILLACOTA 6 et VILLACOTA 2 ; REJETONS les demandes formulées par M. [T] [O], les sociétés VILLACOTA 2, VILLACOTA 3, VILLACOTA 4 et VILLACOTA 5, ainsi que par la société BS INVEST COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RESERVONS toutes les autres demandes ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mars 2025 à 8h55 (audience dématérialisée) : RESERVONS les frais et dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT