Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 mai 2023. 21NC03051

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 28 avril 2021 par lesquels le préfet du Doubs a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2100697 du 6 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 28 avril 2021 par lesquels le préfet du Doubs a décidé la remise aux autorités italiennes de Mme B en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours et a enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée une attestation de demande d'asile permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêt n°21NC01392, 21NC01393 du 3 février 2022, la cour a rejeté l'appel formé par le préfet du Doubs contre ce jugement et a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant au sursis à exécution de ce jugement. Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 10 juin 2021 au greffe du tribunal administratif de Besançon, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 juin 2021 sous le n°21EX24, Mme B, représentée par Me Dravigny, a demandé sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de la justice administrative, l'exécution du jugement n°2100697 du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Besançon, confirmé ultérieurement par l'arrêt 21NC01393, 21NC01392 du 3 février 2022. Par une ordonnance du 24 novembre 2021 notifiée aux parties le 2 décembre 2021, la présidente de la cour a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en vue de statuer sur la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement n°2100697 du 6 mai 2021 du tribunal administratif de Besançon, enregistrée sous le n° 21NC03051. Par un courrier du 27 avril 2023, la cour a invité le préfet du Doubs à justifier de la nature et de la date des mesures prises pour l'exécution du jugement susmentionné , entretemps confirmé par l'arrêt de la cour n° 21NC1393 du 3 février 2022, ou à faire connaître les raisons qui pourraient en retarder l'exécution. Par une lettre du 27 avril 2023, le préfet du Doubs a informé la cour des mesures prises pour l'exécution de ce jugement en indiquant que Mme B " ne relève plus de la procédure Dublin". Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme B, représentée par Me Dravigny, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°21NC03051 présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à Me Dravigny et au préfet du Doubs. Fait à Nancy, le 16 mai 2023. Le premier vice-président de la cour, Signé : J. Martinez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, C. Schramm No 21NC03051