Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F01177
société SDR PNEUS 91 SAS C/ société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS
DEMANDERESSE
* société SDR PNEUS 91 SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Christophe BRUSCHI, Avocat au Barreau de LYON, [Adresse 2],
DEFENDERESSE
société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Jérémy GRANET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Franck AUCKENTHALER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Isabelle KESTENES-PSILA, Avocat au Barreau de GRENOBLE, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue en audience publique le 22 juin 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société SDR PNEUS 91 SAS a pour activité l'achat et la vente en gros et détail de pneumatiques industriels et poids lourds, ainsi que le rechapage, le montage et le démontage de ces derniers.
Pour les besoins de son activité, elle a souscrit depuis près de dix ans auprès de la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS, ci-après, un logiciel de gestion commerciale, de clientèle, de comptabilité et de facturation, assorti d'un abonnement de maintenance (montant mensuel initial de 126,00 € TTC).
Le 16 avril 2021, la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS a adressé à la société SDR PNEUS 91 SAS une offre de prix pour la migration du logiciel PILOTE vers Tyre SP, laquelle n'a pas été acceptée par la demanderesse.
En mai 2023, la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS a doublé unilatéralement le tarif de l'abonnement de maintenance mensuelle, le portant de 126,00 € à 252,00 € TTC.
En désaccord avec cette hausse, la société SDR PNEUS 91 SAS a cessé de régler les factures correspondantes sur cette base majorée.
Fin juin 2024, la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS a procédé au blocage de l'accès de la société SDR PNEUS 91 SAS à son logiciel de gestion, entraînant d'importantes difficultés d'exploitation pour cette dernière.
Le 25 juin 2024, la société SDR PNEUS 91 SAS a mis en demeure la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS de rétablir les accès à son logiciel de gestion.
Le 24 juillet 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception et par l'intermédiaire de son conseil, la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS a contesté tout blocage fautif, évoquant un simple
«problème de datas»,
a accepté d'intervenir
«une dernière fois»
pour régler ce point technique, mais a notifié expressément la cessation de ses relations contractuelles avec la société SDR PNEUS 91 SAS, invoquant
«l'état d'esprit»
de cette dernière.
De juillet à octobre 2024, s'en sont suivis divers échanges de courriers entre les conseils des parties.
La société SDR PNEUS 91 SAS a protesté contre la brutalité et l'illégalité de la résiliation, proposant vainement une conciliation ou une médiation sous réserve du maintien du contrat au tarif initial, tandis que la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS a maintenu sa position et invoqué la rupture de la relation de confiance.
La société SDR PNEUS 91 SAS a contracté avec une autre société concurrente (INOVAXO).
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la société SDR PNEUS 91 SAS a assigné la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS devant le tribunal de céans.
Par conclusions plaidées à l'audience, la société SDR PNEUS 91 SAS demande au tribunal de :
Vu les éléments de la cause et les pièces versées aux débats, Vu notamment les articles 1103, 1226 et 1217 du code civil,
DIRE les demandes de la société SDR PNEUS 91 recevables, justifiées et fondées et en conséquence,
JUGER que c'est au mépris des dispositions de l'article 1226 du Code civil et donc de façon illégale que par lettre du 25 juillet 2024, la société [F] SERVICE INFORMATIQUE a notifié à la société SDR PNEUS 91 SAS la résiliation du contrat de maintenance liant les parties.
JUGER que cette résiliation lui a causé un préjudice.
CONDAMNER la société [F] SERVICE INFORMATIQUE à payer à la société SDR PNEUS 91 la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
REJETER l'ensemble des prétentions contraires de la Société SPI,
CONDAMNER également la société [F] SERVICE INFORMATIQUE aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la société SDR PNEUS 91 SAS la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile de procédure civile.
Par conclusions déposées à l'audience, la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1226 et 1217 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
REJETANT toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Au principal
JUGER bien fondée la résiliation du contrat opérée par la société PSI INFORMATIQUE dans la mesure où toute mise en demeure se serait avérée vaine compte tenu du contexte de l'affaire,
En conséquence,
DEBOUTER la société SDR PNEUS 91 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement
JUGER que la société SDR PNEUS 91 ne justifie pas des prétendues fautes commises dans l'exécution du contrat par la société PSI INFORMATIQUE,
En tout état de cause
JUGER que la société SDR PNEUS 91 ne justifie pas d'un lien de causalité entre les fautes commises par la société PSI INFORMATIQUE et son préjudice,
JUGER qu'elle ne justifie pas de son préjudice,
En conséquence,
DEBOUTER la société SDR PNEUS 91 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société SDR PNEUS 91 à payer à la société PSI INFORMATIQUE une somme de 5.000 € de dommages et intérêts compte tenu du caractère particulièrement abusif et dilatoire de la présente procédure,
CONDAMNER la société SDR PNEUS 91 à payer à la société PSI INFORMATIQUE une somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société SDR PNEUS 91 aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience.
Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
La société SDR PNEUS 91 SAS
Elle soutient que la résiliation de son contrat de maintenance, notifiée par la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS le 25 juillet 2024, est totalement irrégulière et abusive, et développe les moyens suivants :
* Sur l'absence de manquement grave et le non-respect des règles de la résiliation unilatérale :
En application des dispositions de l'article 1226 du code civil, la résolution unilatérale d'un contrat par notification aux risques et périls du créancier suppose, sauf urgence, l'envoi préalable d'une mise en demeure restée infructueuse mentionnant expressément la sanction encourue, et l'exigence pour le créancier de prouver la gravité de l'inexécution en cas de contestation judiciaire.
Un prétendu arriéré de facturation d'un montant limité (contesté en raison de l'augmentation unilatérale et injustifiée du tarif) ne saurait constituer un manquement d'une gravité telle qu'elle justifierait une rupture immédiate sans mise en demeure régulière. De surcroît, la dette prétendue a été intégralement régularisée le 24 juillet 2024 par un virement de 1.890,00 €.
* Sur la mauvaise foi de la défenderesse :
La rupture n'a pas été prononcée pour inexécution fautive caractérisée, mais manifestement en « représailles » au refus de la demanderesse d'accepter l'offre commerciale de migration vers le nouveau logiciel Tyre SP en avril 2021, et en raison de prétendus griefs subjectifs (« état d'esprit »).
* Sur l'inapplicabilité de la hausse tarifaire :
La société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS ne pouvait unilatéralement doubler le tarif de la maintenance (passé de 126,00 € à 252,00 €) en mai 2023, alors même qu'elle s'était engagée par écrit le 16 avril 2021 à maintenir ce tarif inchangé.
En outre, si les conditions générales de vente de la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS prévoient une clause de modification des tarifs, celle-ci ne vise expressément que la vente de marchandises, et non les prestations de services et de maintenance informatique.
* Sur le préjudice :
Le blocage arbitraire de l'accès au logiciel de gestion de l'entreprise au mois de juin 2024, suivi de la rupture abusive du contrat, a désorganisé l'activité de la société et l'a contrainte à basculer en urgence vers un nouveau prestataire (INOVAXO), justifiant l'allocation de 50.000,00 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice global.
La société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS
Elle soutient que l'ensemble de ses demandes devront être rejetées et développe les moyens suivants :
* Sur la régularité et le bien-fondé de la rupture :
La société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS soutient que la persistance des impayés de la part de la société SDR PNEUS 91 SAS, dont le montant global non réglé s'élevait selon elle à un niveau plus élevé (2.898,00 €) combinée à l'attitude querelleuse, obstructive et délétère de son partenaire, caractérisait une impossibilité manifeste de poursuivre les relations contractuelles.
* Sur l'absence de mise en demeure :
Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l'arrêt de la Chambre commerciale du 18 octobre 2023), elle fait valoir qu'elle était dispensée de délivrer une mise en demeure préalable dès lors que le comportement de la cliente et l'absence totale de dialogue constructif rendaient l'envoi d'une telle mise en demeure parfaitement vain et l'échec de la relation irrémédiable.
* Sur la nécessité de la migration logicielle :
La société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS expose que la migration vers le logiciel Tyre SP s'imposait pour des motifs réglementaires impératifs (notamment les nouvelles normes applicables en matière de facturation et la conformité à la norme NF 525), rendant vaines les contestations de la société SDR PNEUS 91 SAS sur l'évolution des conditions techniques et tarifaires.
* Sur l'absence de préjudice imputable :
La société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS conteste l'existence d'un quelconque blocage fautif de sa part, soutenant qu'il s'agissait de difficultés techniques inhérentes aux données (« problème de datas ») et que la demanderesse ne démontre ni la réalité ni l'étendue du préjudice financier allégué.
SUR CE,
Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants :
Article 1103 du code civil
«Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Article 1104 du code civil «Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.»
Article 1217 du code civil
«La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre prestation ; Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; Obtenir une réduction du prix Provoquer la résolution du contrat ; Demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter toujours.»
Article 1226 du code civil
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.»
Article 1231-1 du code civil
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'aucune mauvaise foi ne soit commise de sa part. »
Article 1231-2 du code civil
« Les dommages et intérêts dus au créancier comprennent généralement la perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
Sur la régularité et le bien-fondé de la résiliation du contrat
Le tribunal relève que la société SDR PNEUS 91 SAS verse aux débats :
Le contrat de maintenance du 1er janvier 2015, ainsi que les factures de la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS de janvier 2021 à avril 2023, établissant la réalité des relations contractuelles et la fixation initiale de l'abonnement mensuel à 126,00 € TTC ;
Le courrier du 16 avril 2021 confirmant l'engagement formel de la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS de maintenir ce tarif inchangé ;
La facture émise en mai 2023, démontrant une hausse unilatérale et non contractuelle du tarif mensuel, porté à 252,00 € TTC, hausse qui a légitimement fondé la société SDR PNEUS 91 SAS à opposer une exception d'inexécution partielle en suspendant le paiement de la seule partie majorée ;
Le procès-verbal de commissaire de justice du 27 juin 2024 constatant le blocage effectif et injustifié de l'accès au logiciel de gestion par la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS;
Les mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception des 25 juin et 4 juillet 2024, restées sans effet quant au rétablissement des accès informatiques ;
Le justificatif de virement de 1.890,00 € en date du 24 juillet 2024, attestant du règlement de l'intégralité des sommes dues au titre du tarif contractuel à la date de la rupture ;
Le courrier du conseil de la défenderesse du 25 juillet 2024 et sa lettre recommandée de confirmation caractérisant la résiliation unilatérale du contrat décidée par la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS ;
Les échanges de courriers entre les conseils des parties datés des 10 septembre et 4 octobre 2024, attestant de la volonté constante de la société SDR PNEUS 91 SAS de parvenir à une solution amiable.
Le tribunal constate que la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS n'a adressé aucune mise en demeure préalable à la société SDR PNEUS 91 SAS d'avoir à exécuter ses obligations avant de prononcer la rupture du contrat, en violation des exigences de l'article 1226 du code civil.
S'agissant du moyen soulevé par la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS qui se prévaut de l'inutilité d'une telle mise en demeure, le tribunal considère que la société SDR PNEUS 91 SAS démontre avoir recherché une solution amiable tout en s'acquittant des sommes contractuellement dues.
La société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS échoue dès lors à démontrer en quoi une mise en demeure préalable aurait été manifestement vaine.
En outre, le refus d'accepter une hausse tarifaire unilatérale et non contractuelle ne constitue pas un manquement d'une gravité suffisante imputable à la demanderesse permettant de justifier une rupture unilatérale du contrat.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que cette résiliation unilatérale est intervenue de manière abusive et illégale. La responsabilité contractuelle de la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS est pleinement engagée au visa des articles 1103, 1104 et 1226 du code civil.
En conséquence, le tribunal dira que la résiliation notifiée le 25 juillet 2024 est acquise aux torts exclusifs de la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS.
Sur le préjudice et la démonstration chiffrée des dommages et intérêts
Le tribunal relève que la société SDR PNEUS 91 SAS apporte la preuve matérielle et comptable de ses préjudices par les pièces suivantes :
L'attestation d'exploitation qui, combinée au constat de blocage, établit la désorganisation de l'entreprise et l'impossibilité de facturer et de suivre les stocks de fin juin à fin juillet 2024, justifiant l'évaluation du préjudice d'exploitation à la perte de marge brute mensuelle moyenne, soit 15.500,00 €;
Le contrat et la facture du nouveau prestataire INOVAX, qui prouvent que le coût direct de remplacement, d'intégration des données et de formation d'urgence consécutif à la rupture s'élève à 9.500,00 €.
Le tribunal constate que le montant cumulé des préjudices ainsi démontrés et justifiés par des pièces comptables s'établit à 25.000,00 € (9.500,00 € + 15.500,00 €).
En conséquence,
Le tribunal condamnera la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS à payer à la société SDR PNEUS 91 SAS la somme de 25.000,00 € de dommages et intérêts en application des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil.
Sur la demande reconventionnelle de la société PSI
Le tribunal relève que la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS ne rapporte aucunement la preuve que l'action engagée présenterait un caractère abusif.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SDR PNEUS 91 SAS l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle pour obtenir la réparation de son préjudice.
La société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS sera condamnée à payer à la société SDR PNEUS 91 SAS la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Succombant à l'instance, la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la résiliation du contrat de maintenance notifiée par lettre du 25 juillet 2024 est intervenue en violation des dispositions des articles 1103, 1104 et 1226 du code civil,
Condamne la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS à payer à la société SDR PNEUS 91 SAS la somme de 25.000,00 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, décomposée entre les frais de migration d'urgence (9.500,00 €) et le préjudice de désorganisation commerciale (15.500,00 €),
Déboute la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive,
Condamne la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS à payer à la société SDR PNEUS 91 SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [F] SERVICE INFORMATIQUE SAS aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.