Tribunal Administratif de Rouen, 05 février 2024. 2304683

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 novembre et 28 et 31 décembre 2023, Madame B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à son employeur de mettre en place les aménagements nécessaires à son maintien sur son poste et relate des faits prétendus de harcèlement moral. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 3. Par la présente requête, et malgré des mémoires et de nombreuses pièces complémentaires, Mme A n'énonce aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge et n'articule aucun moyen de droit. La requête peut, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Rouen, le 5 février 2024. La présidente de la 4ème chambre C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.