Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 24/53237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/53237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VN6 AS M N° : 3 Assignation du : 23 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 mars 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE - AACD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne-sophie TODISCO de l’AARPI ZEIDENDERG - CHHANN TODISCO, avocats au barreau de PARIS - #E191 - non comparante DEFENDERESSE S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0158 DÉBATS A l’audience du 27 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 23 avril 2024 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 27 mars 2025, la S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE - AACD se désiste de son instance et de son action. La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER accepte à l’audience, le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. ATELIER D’ARCHITECTURE CREUS DECRETTE - AACD se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 5] le 27 mars 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ