Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/05339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47QW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 novembre 2024 DEMANDERESSE S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 DÉFENDEUR Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 26 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05339 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47QW Vu l’assignation en date du 16 avril 2024 aux termes de laquelle CDC HABITAT SOCIAL a souhaité voir : -concernant l’appartement du [Adresse 3] : *déclarer Monsieur [M] [K] occupant sans droit ni titre, *ordonner son expulsion des lieux occupés avec l’assistance de la force publique si nécessaire ainsi que tous occupants de son chef. -concernant l’appartement du [Adresse 1] : *prononcer la résiliation judiciaire du bail pour contravention aux dispositions de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, *ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [K] du logement ainsi que du box numéro 143, avec l’assistance de la force publique si nécessaire ainsi que tous occupants de son chef. Condamner Monsieur [M] [K] a une indemnité d’occupation égale autour du loyer pour les deux appartements, à compter du 30 mars 2023 date de signature du bail [Adresse 5] et ce jusqu’à complète libération des lieux, l’indemnité d’occupation ayant un caractère mixte , indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local est indemnisée du trouble subi du fait de l’occupation illicite des lieux. Condamner Monsieur [M] [K] à lui payer la somme de 4000 € à titre de dommages et intérêts. Le condamner à la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Vu les dossiers des parties et les pièces qu’ils contiennent à l’attention de la juridiction. Pour satisfaire aux prescriptions de l’article de l’article 455 du code de procédure civile, ce tribunal déclare sans rapporter au contenu de ces actes et documents en ce qui concerne les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Vu les explications orales. MOTIFS. -Sur la recevabilité. L’assignation a été régulièrement notifiée à la préfecture de [Localité 4] le 17 avril 2024. Il s’ensuit que la procédure est recevable en la forme. - Sur le fond. In limine litis, il y a lieu de constater que les loyers sont régulièrement acquittés pour les deux logements. Au vu des pièces produites, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail concernant l’appartement du [Adresse 1] et d’ordonner, en tant que de besoin, l’expulsion de Monsieur [M] [K] et celle de tous occupants de son chef de ces mêmes lieux ainsi que du box numéro 143, au besoin avec l’assistance de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision. Monsieur [M] [K] doit être condamné, en tant que de besoin, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au seul montant habituel du loyer, due jusqu’à la libération effective des lieux. En revanche, il convient de débouter CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d’expulsion concernant l’appartement du [Adresse 3] dès lors que Monsieur [M] [K] occupe ses lieux de manière tout à fait régulière et s’acquitte de tous les loyers et accessoires dus , la demande présentée par le bailleur ne reposant sur aucun fondement pertinent. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES. -Sur les dommages-intérêts. Au regard des éléments de l’espèce cette demande infondée ne peut qu’être rejetée. -Sur les frais irrépétibles. Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. -Sur les dépens. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS. Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort. PRONONCE la résiliation judiciaire du bail concernant l’appartement du [Adresse 1] et ordonne, en tant que de besoin, l’expulsion de Monsieur [M] [K] et celle de tous occupant de son chef de ces mêmes lieux ainsi que du box numéro 143, au besoin avec l’assistance de la force publique, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifiés en application de la présente décision. CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [M] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au seul montant habituel du loyer, du jusqu’à la libération effective des lieux. DÉBOUTE CDC HABITAT SOCIAL de sa demande d’expulsion concernant l’appartement du [Adresse 3] JUGE que Monsieur [M] [K] occupe ses lieux de manière tout à fait régulière et s’acquitte de tous les loyers et accessoires dus , que la demande présentée par le bailleur ne reposant sur aucun fondement pertinent. DÉBOUTE CDC HABITAT SOCIAL de toutes ses autres demandes. JUGE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024 le greffier le Président