Texte intégral
N° RG 25/00579 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDD /
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00579 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDD
Minute n°26/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX
JUGEMENT DU 09 Janvier 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE,
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Me Pascale LEAL de la Selarl AVELIA, avocat au barreau de CHATEAUROUX
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [I],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [Z] épouse [I],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Perrine CARDINAEL
Greffier lors des débats : Nadine MOREAU
Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU
DÉBATS :
Audience publique du : 07 Novembre 2025
DÉCISION :
réputée contradictoire
rendue en premier ressort,
après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 09 Janvier 2026 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.
N° RG 25/00579 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECDD /
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 16 mai 2023, la SA CA CONSUMER FINANCE, sous la marque SOFINCO et par l’intermédiaire de la SAS GATICAR, a consenti à M. [C] [I], alors domicilié [Adresse 4] à [Localité 2] (36), désigné « locataire », et à Mme [G] [I] née [Z], alors domiciliée [Adresse 3] à [Localité 3] (36), désignée « co-locataire », une location avec option d’achat portant sur un véhicule tourisme d’occasion de marque FORD, modèle FIESTA, au prix de 16 510,76 euros.
Le contrat prévoyait le paiement de 60 loyers mensuels, à hauteur chacun de 1,511 % du prix d’achat (hors assurance facultative).
Le véhicule a été livré à M. [C] [I] le 3 juin 2023.
Se prévalant de loyers impayés, la SA CA CONSUMER FINANCE, par actes de commissaire de justice du 9 octobre 2025, a fait assigner M. [C] [I] et Mme [G] [I] née [Z] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux.
M. [C] [I], assigné, non pas à l’adresse contractuelle ci-dessus rappelée, mais à l’adresse de Mme [G] [I] née [Z] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Mme [G] [I] née [Z], citée par acte de commissaire de justice remis à sa personne, n’a pas comparu et n’a fait connaître ni demande de renvoi ni motif légitime d’empêchement.
Prétentions et moyens des parties
A l'audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, déposant son dossier, maintient l’intégralité des termes de son assignation et demande ainsi au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de :
A titre principal,Condamner solidairement M. [C] [I] et Mme [G] [I] née [Z] à lui payer la somme de 17 498,95 euros au titre du contrat de location avec option d’achat n°65301101329 conclu le 16 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024 ou, subsidiairement, à compter de l’assignation ;Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;A titre subsidiaire,Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ; Condamner solidairement M. [C] [I] et Mme [G] [I] née [Z] à lui payer la somme de 17 498,95 euros « au taux légal à compter du jugement à intervenir » ;En tout état de cause,Condamner solidairement M. [C] [I] et Mme [G] [I] née [Z] à lui restituer le véhicule loué, de marque FORD, modèle FIESTA immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;« Rappeler qu’elle est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance » ; Condamner solidairement M. [C] [I] et Mme [G] [I] née [Z] aux dépens ; Condamner solidairement M. [C] [I] et Mme [G] [I] née [Z] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande en paiement, se fondant (sic) « sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation », la SA CA CONSUMER FINANCE fait valoir que les défendeurs ont été défaillants dans le paiement des loyers à compter du mois d’avril 2024.
Elle estime à titre principal que la déchéance du terme lui est acquise au vu de la mise en demeure préalable à celle-ci qu’elle a adressée à chacun des défendeurs par courrier recommandé du 5 juillet 2024, restée sans effet. Elle précise leur avoir ensuite notifié la déchéance du terme par courrier recommandé du 30 juillet 2024.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait considéré que la déchéance du terme ne lui est pas acquise, se fondant sur les articles 1224 à 1229 du code civil, la SA CA CONSUMER FINANCE fait valoir que, depuis la mise en demeure précitée, suivie de l’assignation en paiement, M. [C] [I] et Mme [G] [I] née [Z] n’ont pas régularisé leurs impayés, ce qui caractérise selon elle des manquements graves et répétés à leur obligation contractuelle en paiement, justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire.
S’agissant du montant de sa créance, et notamment de son droit aux intérêts contractuels, elle estime avoir satisfait aux dispositions du code de la consommation, s’agissant notamment de la remise de la FIPEN et de la notice d’assurance, de l’établissement de la fiche de dialogue et de la consultation du FICP.
Elle précise que la somme réclamée correspond à un décompte arrêté au 30 juillet 2024 et se décompose comme suit :
« Montant total des loyers échus TTC impayés : 358,33 eurosMontant total des prestations d’assurance TTC impayées : 23,11 eurosMontant indemnité de résiliation calculée/loyers à échoir : 10 487,62 eurosMontant TTC de la valeur résiduelle/option d’achat finale : 6 629,89 euros ».
S’agissant de sa demande de restitution du véhicule, elle rappelle être demeurée propriétaire du véhicule pendant l’exécution du contrat et que, ce dernier étant résilié, elle se trouve fondée à obtenir la restitution du véhicule objet de la location.
***
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit.
Compte tenu de la date du contrat en cause, il convient en l'espèce d'appliquer les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2016 selon l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Sur la régularité de l’assignation en paiement contre M. [C] [I]
A titre liminaire, il a été relevé à l’audience le fait que M. [C] [I] n’a pas été cité à l’adresse déclarée par lui au contrat mais à l’adresse correspondant à celle de Mme [G] [I] née [Z].
M. [C] [I], de toute évidence, est le locataire « principal » et utilisateur du véhicule objet de la location avec option d’achat litigieuse. C’est d’ailleurs à lui que le véhicule a été remis, ainsi qu’en atteste le procès-verbal de livraison (pièce n° 5).
Interrogée sur ce point, la SA CA CONSUMER FINANCE n’a pas été en mesure de donner la moindre explication sur les raisons pour lesquelles M. [C] [I] a été ainsi assigné à l’adresse de Mme [G] [I] née [Z], alors que, dans le contrat, il a déclaré vivre à une adresse distincte.
Il sera souligné, d’une part que Mme [G] [I] née [Z] a refusé de prendre l’acte de commissaire de justice pour le compte de M. [C] [I].
Cet acte n’a donc pas été remis à « personne présente au domicile » comme il aurait pu l’être en application de l’article 655 du code de procédure civile si le « [Adresse 3] à [Localité 3] » avait effectivement été – en commun avec Mme [G] [I] née [Z] - l’adresse de M. [C] [I].
D’autre part, la mention stéréotypée dans cet acte de commissaire de justice concernant les diligences effectuées pour s’assurer de la certitude du domicile de M. [C] [I] (« confirmation du domicile par la personne rencontrée ») ne permet pas plus de considérer valable cette assignation tant cette mention prête à confusion, Mme [G] [I] née [Z], rencontrée sur place par le commissaire de justice, ayant en effet pu simplement confirmer à ce dernier qu’il s’agissait bien de son adresse à elle, d’autant qu’elle était elle aussi destinataire d’une assignation en paiement.
Alors que la régularité de l’assignation en paiement délivrée à M. [C] [I] est douteuse, la SA CA CONSUMER FINANCE, questionnée à l’audience sur la nécessité de la régulariser à l’adresse déclarée par M. [C] [I] au contrat, s’en est rapportée.
Ces observations faites à toute fin utile, compte tenu en tout état de cause de ce qui suit sur le bien-fondé des demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE, il n’est pas nécessaire d’ordonner la réouverture des débats pour régulariser la procédure contre M. [C] [I].
Sur le bien-fondé des demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE
L’action de la SA CA CONSUMER FINANCE repose sur le postulat de l’existence d’un incident de paiement non régularisé, ayant rendu exigible par anticipation (déchéance du terme) sa créance au titre de la location avec option d’achat.
Pour rappel,
L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En application de l’article 1225 du même code, en présence d’une clause résolutoire, cette dernière, pour produire effet, doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En outre, dans cette hypothèse, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution et la mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1226 du même code dispose quant à lui que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. - La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. - Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. - Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Ceci posé,
En l’espèce, pour justifier de l’exigibilité anticipée de sa créance, la SA CA CONSUMER FINANCE verse au débat (pièces n° 9 et 10) le courrier à en-tête SOFINCO daté du 5 juillet 2024, adressé à chacun des défendeurs à leurs adresses distinctes, intitulé « mise en demeure de paiement », par lequel elle les met en demeure de lui « régler dans un délai de quinze jours la somme de 681,45 euros » au titre du contrat 65301101329, les avertissant que « à défaut de régularisation, la résiliation de [leur] contrat sera alors prononcée ce qui aura pour conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de [leur] contrat de financement ».
A ce stade, il sera observé que ce courrier, bien que daté du 5 juillet 2024, n’a été posté que 6 jours plus tard, le 11 juillet 2024, suivant le cachet de la Poste apposé sur le pli à l’attention de M. [C] [I], retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [G] [I] née [Z] ayant quant à elle reçu le courrier à son attention le 13 juillet 2024 selon avis de réception signé.
Surtout, il se comprend du document intitulé « position de compte au 30/07/2024 » (pièce n° 8) – document d’ailleurs peu lisible et compréhensible – que cette mise en demeure de payer la somme de 681,45 euros sauf déchéance du terme a été suivie d’effet, contrairement à ce qu’avance la SA CA CONSUMER FINANCE, puisque sont enregistrées à sa suite deux opérations créditrices, l’une de 300 euros le 18 juillet 2024, l’autre de 381,44 euros le 29 juillet 2024, régularisant l’arriéré visé dans la mise en demeure précitée.
Partant, non seulement la déchéance du terme n’est pas acquise à la SA CA CONSUMER FINANCE, mais il n’est pas davantage démontré de manquements justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat, subsidiairement demandé.
En conséquence de tout ce qui précède, la SA CA CONSUMER FINANCE ne peut qu’être déboutée de l’intégralité de ses demandes.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SA CA CONSUMER FINANCE, succombante, sera condamnée aux dépens.
Succombante et condamnée aux dépens, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 CODE DE PROCEDURE CIVILE.
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FRANCE de l’intégralité de ses demandes au titre du contrat de location avec option d’achat n° 65301101329 ;
CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens ;
DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 9 janvier 2026.
La Greffière La Juge