Tribunal de commerce, 21 mai 2025. 2025L00843

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 21 Mai 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00987 N° RG: 2025L00843 2024J00226 Mme La Procureure de la République Adjoint contre SAS [Localité 1] RENOVATION DEMANDEUR Mme La Procureure de la République Adjoint [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEURS SAS [Localité 1] RENOVATION [Adresse 3] comparant en personne assistée par Me Nino PARRAVICINI [Adresse 2] SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [C] / de SASUV [Localité 1] RENOVATION [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 Mai 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Philippe GARCIA, Assesseurs. Prononcée le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 21 Mai 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Mme La Procureure de la République Adjoint demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS NICE RENOVATION a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 18 avril 2025; il apparaît que la SAS [Localité 1] RENOVATION a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [Localité 1] RENOVATION pour une période de six mois expirant le 20 Octobre 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SAS [Localité 1] RENOVATION pour une durée de six mois expirant le 20 Octobre 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d'effectuer les formalités de publicité légales. Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC