Tribunal judiciaire, 25 février 2026. 24/00115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître SARDA en LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 24/00115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVS N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 25 février 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Monsieur [W] [U], muni d’un pouvoir spécial à S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Nathalie SARDA, avocat au barreau de Paris, absente lors des débats dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 janvier 2024, le tribunal à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ; Constate le désistement d'instance du demandeur ; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Stéphanie KANBOUI, Assesseur, Isabelle MAUJEAN, Assesseur, assistées de Marie LEFEVRE, Greffière. La Greffière La Présidente N° RG 24/00115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVS EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES Défendeur : S.A.R.L. [2] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe