Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 23/01095

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/01095 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JME Date du Recours : 22 mars 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 22/11/2022 : SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9 595 EUROS AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES ([6]) DE L'ANNEE 2019 DECISION INITIALE DU 26/09/2022 N° DE SIRET : [XXXXXXXXXX04] Code recours : 88D N°minute : 24/05293 DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me SEBASTIEN MALRIC, avocat au barreau de LYON Autres parties: DEFENDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 5] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, [D] [P], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 13 décembre 2024, la S.A.S. [13] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ; Que par courriel en date du même jour L’[12] a indiqué qu’elle accepte ce désistement; EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [13] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 9], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le :