Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/04662

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 27 NOVEMBRE 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/04662 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKBR MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [T] [M] [V] née le 10 Août 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Non comparante DÉFENDERESSE CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°552 046 484 dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits tant activement que passivement de la SA [Adresse 3] par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018 à 23h59, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Non comparante ACTE INITIAL DU 12 Août 2024 reçu au greffe le 14 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 4 décembre 2024 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 août 2024, reçue au greffe le 14 août 2024, Madame [T] [M] [V] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024. À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu. MOTIFS Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile, Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXÉCUTION, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel, PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 12 août 2024, LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 27 novembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU