Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/01942

/ N° RG 24/01942 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6LR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] CS 61030 [Localité 3] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 24/01942 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6LR N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18/12/2024 à : la SARL SEREN AVOCATS, vestiaire 274 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 27 Novembre 2024 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Inès WILLER ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.R.L. EURO EST SERVICES + [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Simon WARYNSKI de la SARL SEREN AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.S. ECO BETON [Adresse 1] [Localité 5] non représentée, NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier, Par assignation remise au greffe le 19 août 2024, la société EURO EST SERVICES + a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société ECO BETON et tendant à : vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1231-1, 1231-6 et 1592 du code civil, -déclarer sa demande bien fondée ; -constater que la société ECO BETON est incontestablement engagée par les contrats de vente des quatre véhicules de la semi-remorque ; En conséquence, -condamner la société ECO BETON au paiement d’une provision d’un montant de 636 000 € HT augmentée des intérêts de retard d’un montant de 96 090,55 € au titre de la vente des autres véhicules ; -condamner la société ECO BETON au paiement d’une provision d’un montant de 20 000 € HT augmenté des intérêts de retard d’un montant de 1 238,47 € au titre de la facture impayée ; -fixer le montant dû par la société ECO BETON au titre des frais de stockage pour les quatre véhicules ; -condamner la société ECO BETON au paiement d’une provision sur la somme due au titre des frais de stockage : -condamner la société ECO BETON au paiement d’une provision d’un montant de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner la société ECO BETON aux entiers frais et dépens ; -condamner la société ECO BETON au versement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société EURO EST SERVICES + expose que la société ECO BETON lui a passé commande, le 06 mars 2023 de véhicules MERCEDES BENZ modèle AROCS qui ont été préparés en vue de leur livraison, mais qu’elle n’a pas payés et dont elle n’a pas pris possession. Elle ajoute que la défenderesse a également acquis un semi-remorque qui lui a été livré mais dont elle n’a pas payé la facture. Elle précise avoir délivré une mise en demeure restée sans effet. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la défenderesse au paiement d’une provision sur le prix de vente, sur les intérêts de retard et sur les frais de stockage. L’assignation a été délivrée à la société ECO BETON le 30 août 2024 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile. La défenderesse n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la demanderesse que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l’espèce, l’obligation à paiement résultant pour la société ECO BETON de l’acceptation du devis du 23 février 2023 portant sur quatre véhicules MERCEDES avec équipements supplémentaires pour un montant de 636 000 € HT est justifié par la production aux débats dudit devis accepté et de la mise en demeure du 06 juin 2024. Il sera en conséquence fait droit à la demande en paiement d’une provision de 636 000 €, avec intérêts contractuels tel que figurant sur la facture, et non dans les conditions générales dont le montant diffère, soit trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure, aucune facture portant date d’échéance n’étant produite s’agissant de cette vente. Si l’obligation au paiement de frais de parking est contractuellement prévue par les conditions générales de vente, en l’absence de pièces justifiant de la réception par la demanderesse des véhicules, ces frais ne peuvent être calculés qu’à compter de la mise en demeure. La provision de 1 000 € sollicitée à ce titre ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la demande formulée au titre de la vente d’un semi-remorque, la seule production d’une facture, en l’absence tout autre élément de preuve, est insuffisante à justifier de l’existence de l’obligation. Cette demande se heurte en conséquence à une contestation sérieuse commandant de dire n’y avoir lieu à référé. Les dépens de l’instance seront supportés par la société ECO BETON qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la demanderesse à hauteur de 4 000 €. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société ECO BETON à payer à la société EURO EST SERVICES + une provision de 636 000 € (six cent trente-six mille euros) augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 06 juin 2024 ; Condamnons la société ECO BETON à payer à la société EURO EST SERVICES + une provision de 1 000 € (mille euros) au titre des frais de stockage avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; Condamnons la société ECO BETON aux dépens ; Condamnons la société ECO BETON à payer à la société EURO EST SERVICES + une indemnité de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision. Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux, Isabelle JAECK Konny DEREIN