Cour de cassation, 14 décembre 1988. 87-17.985
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
87-17.985
Date de décision :
14 décembre 1988
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué rendu par un tribunal de grande instance a, sur une assignation délivrée par la société de financement et de participation Cambon et Cie dénommée " SOFIPAR Logement " prononcé la nullité d'un jugement l'ayant déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur les consorts X... par le Comptoir des entrepreneurs ;
Attendu que l'allégation à l'appui de sa demande d'une irrégularité de la procédure de saisie n'a pas eu pour conséquence de conférer à ce jugement le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ;
Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le tribunal a statué en premier ressort ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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