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Tribunal Administratif de Mayotte, 05 février 2024. 2300428

Juridiction :

Tribunal Administratif de Mayotte

Numéro de pourvoi :

2300428

Date de décision :

5 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 pris par le préfet de Mayotte rejetant sa demande de visa. Par un acte enregistré le 3 février 2023, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 3 février 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au préfet de Mayotte. Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024. Le président, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2101525

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