Cour de cassation, 15 juin 2023. 22-17.491

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-17.491 Demandeur : M. [Y] et autre Défendeur : M. [H] Requête n° : 1490/22 Ordonnance n° : 90695 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [H], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [Y] épouse [X], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, M. [O] [Y], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 décembre 2022 par laquelle M. [S] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juin 2022 par M. [O] [Y], Mme [U] [Y] épouse [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-17.491 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;. Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont manifesté leur volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de leurs possibilités financières. En effet, les consorts [Y] ont réglé une somme supérieure à 50.000 euros. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski