Cour de cassation, 19 octobre 2023. 22-15.957

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : Z 22-15.957 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : M. [Y], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 51017 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K] [M], domicilié [Adresse 1] (Israël), a formé un pourvoi le 6 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société RBMH holding, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, service financier et commercial, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 19 octobre 2023