Cour d'appel, 25 octobre 2024. 21/05337

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05337 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3HW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 7] RG n° 20/01075 APPELANTE Madame [H] [N] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] comparante en personne INTIMEE [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [I] [V] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Olivier FOURMY, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Olivier FOURMY, président Monsieur Christophe LATIL, Conseiller Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et Madame Agnès IKLOUFI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Mme [H] [N] a interjeté appel du jugement n° RG 20/01075 rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la [5] (la [6]). A l'audience du 30 septembre 2024 à 9h00, Mme [N] comparait en personne assistée par son mari et par sa fille. A l'issue des débats Mme [N] informe la cour de son désistement d'appel. La [6], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [N] et accepté par la [6] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [N]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [H] [N] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; CONDAMNE Mme [H] [N] aux dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, Le président.