Tribunal Administratif de Toulon, 26 février 2024. 2301727

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 10 mai 2023 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 2 544 euros relatif à la taxe d'aménagement. Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023 la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence à défendre en lieu et place de l'ordonnateur (la Direction départementale des territoires et de la mer - DDTM - du Var) et en outre au non-lieu à statuer compte tenu de l'annulation du titre de perception. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 2. La direction départementale des finances publiques de Vaucluse a produit au tribunal le titre d'annulation (émis le 31 juillet 2023) du titre de perception attaqué. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et au préfet du Var (DDTM 83). Fait à Toulon le 26 février 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.