Cour de cassation, 02 septembre 2009. 09-84.355

N° B 09-84.355 FS-P+F N° 4612 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu l'appel interjeté par : - LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PÉRIGUEUX, de l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 15 mai 2009, qui a acquitté Jean-Louis X... des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ; Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, même s'il agit sur instructions du procureur général, est irrecevable ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;